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COLIS TRANSFRONTALIER ET DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE DANS L’UNION EUROPÉENNE

Le 25 mai 2016, la Commission européenne a dévoilé trois nouvelles propositions de règlement visant à stimuler le commerce électronique à travers l’Union européenne.

Bien que ce type de commerce soit en pleine expansion, divers blocages subsistent, empêchant l’économie digitale de libérer tout son potentiel de croissance.

La Commission entend également lutter contre la disparité et l’aspect parfois arbitraire des tarifs de livraison, ainsi que renforcer les droits et la confiance du consommateur avec des règles de protection plus souples, plus cohérentes et plus lisibles.

La Belgique accueille favorablement le nouveau paquet proposé par la Commission le 25 mai dernier, qui touche plusieurs filières, dans le cadre de la mise en place d’un marché unique numérique (DSM) étape par étape, moyennant quelques points d’attention spécifiques où prudence et/ou plus d’analyse s’impose. Ce nouveau paquet est en ligne avec les non papiers belges produits ces derniers mois dans le cadre de la DSM.

La proposition de règlement sur la distribution transfrontalière de colis, a pour but de résoudre la situation actuelle où il semblerait que la différence de prix entre les colis domestiques et les colis transfrontaliers soit souvent injustifiée.

Une étude effectuée pour la Commission européenne a démontré qu’en moyenne, le prix payé pour un colis transfrontalier est quatre fois plus élevé que le prix pour un colis domestique. La Commission européenne entend résoudre ce problème de différence de prix injustifiée en stimulant la concurrence.

À cette fin, et par le biais d’un règlement européen qui impose des règles uniformes à tous les États membres, la Commission veut créer plus de transparence tarifaire et augmenter les pouvoirs des régulateurs nationaux. Enfin, la Commission veut obliger les opérateurs postaux nationaux, qui prestent le service universel, à donner un accès transparent et non-discriminatoire à leurs services et infrastructures transfrontaliers et donner aux régulateurs nationaux le pouvoir d’intervenir dans ce cadre. Je me rallie aux objectifs de la Commission et il convient maintenant de bien étudier comment ces objectifs peuvent au mieux être traduits dans un cadre réglementaire équilibré et efficace qui respecte le principe européen de la subsidiarité. En matière de colis transfrontaliers, nous devons être ambitieux et que nous devons par exemple oser regarder ce qui a été réalisé au niveau européen dans le secteur des télécoms avec le « roaming ». Ceci doit toutefois encore être analysé au sein du Conseil de l’Union européenne.

En ce qui concerne la proposition de règlement sur la livraison transfrontalière de colis, les discussions au Conseil de l’Union européenne vont seulement débuter.

Celles-ci devraient se prolonger jusqu’en 2017. La Commission européenne souhaiterait que les propositions précitées entrent en vigueur en 2018. Compte tenu du fait qu’il est question ici d’un Règlement, il n’est pas opportun de prévoir à ce stade des initiatives législatives qui risqueraient d’être en contradiction avec les prescrits de la version finale de ce Règlement.

Concernant la proposition de règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs, la Belgique a commencé son travail d’analyse au niveau des experts.

22 septembre 2016

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