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CONCLUSIONS DU CONSEIL SUR LE PLAN D’ACTION DE LA TVA ET SUR LA FRAUDE À LA TVA

Le Conseil de l’Union européenne (ECOFIN):

– SALUE la communication de la Commission «Vers un espace unique de TVA de l’UE – l’heure des choix » (Plan d’action TVA) et PREND NOTE du rapport spécial de la Cour des comptes n ° 24: «La lutte contre la TVA intracommunautaire Fraude: Plus d’action nécessaire » , ainsi que des conclusions et recommandations qui y sont énoncées;

– RAPPELLE les conclusions du Conseil du 15 mai 2012 « Sur l’avenir de la TVA », où le Conseil a souligné que l’UE a besoin d’un système de TVA plus simple, qui en même temps est plus efficace, plus robuste, étanche à la fraude et sur mesure pour le marché unique et a souligné les principes suivants et les considérations juridiques, qui devraient être prises en compte dans la poursuite de toute action future: coût-efficacité, la proportionnalité, l’unanimité, la législation de protection des données, le respect du principe de subsidiarité et le plein respect des compétences respectives de la Union et les États membres;

– CONVIENT que le système de TVA de l’UE doit être modernisé et amélioré avec ces objectifs généraux à l’esprit, tout en soulignant l’importance de maintenir l’environnement commercial de l’UE compétitive;

– RECONNAÎT les objectifs énoncés dans le Plan d’action TVA, qui fournissent un cadre pour atteindre une zone de TVA unique de l’UE, et

– ADOPTE les conclusions suivantes:

I. SUR LES MESURES D’URGENCE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET TVA réduire l’écart de TVA

Le Conseil de l’Union européenne:

1. RAPPELLE la plus haute importance de règles juridiques solides qui entravent la fraude à la TVA et CONVIENT avec la Commission et la Cour des comptes que l’amélioration de la coopération administrative entre les autorités fiscales est d’une grande importance dans la lutte contre la fraude à la TVA, et donc engage à poursuivre la discussion sur les moyens d’accroître la portée de la coopération administrative et de l’intensification des efforts pour échanger des informations entre les administrations fiscales;

2. CONFIRME qu’il est nécessaire de poursuivre la coopération dans un esprit de bonne entente entre les entreprises et les administrations fiscales, ainsi que entre les administrations fiscales des États membres de l’UE;

3. SOULIGNE que de nouvelles initiatives dans ce domaine devraient former un ajout efficace à des règles et des instruments existants et aussi chercher à garantir un haut niveau de protection des données, et pleinement prendre en compte les principes de la souveraineté, de subsidiarité et de proportionnalité;

4. PREND NOTE de l’intention de la Commission de présenter en 2017 une proposition législative qui visera à améliorer l’échange, le partage et l’analyse des informations clés et prévoir la réalisation d’audits conjoints;

5. RECONNAÎT que l’amélioration de l’échange d’informations pourrait entraîner une nette amélioration de l’efficacité dans la lutte contre la fraude à la TVA, et demande à la Commission de proposer des moyens de surmonter les obstacles juridiques et les limites pratiques qui pourraient exister dans l’UE et dans les États membres qui empêcher de faire un saut qualitatif dans ce domaine dans l’UE;

6. SOULIGNE que ce travail devrait promouvoir la coopération et couvrent toute la gamme des moyens disponibles et des méthodes et l’ harmonisation des procédures, y compris, entre autres , VIES, Eurofisc, procédures et coutumes rétroaction procédure 42, où les défis les deux à la douane et de la taxe Les autorités doivent également être pris en compte;

7. ATTEND AVEC INTÉRÊT les autres mesures visées dans le plan d’action de la TVA que la Commission proposera au Conseil dans le but d’améliorer la coopération entre l’administration fiscale et les autorités douanières;

8. SOULIGNE que discuté lors d’une réunion informelle des ministres ECOFIN à Amsterdam, l’échange automatique d’informations est l’un des moyens de progresser dans la lutte contre la fraude;

9. CONFIRME que l’évaluation et l’analyse des risques reste une zone majeure pour améliorer encore l’UE, et INVITE la Commission, après les résultats de l’étude de faisabilité sur l’analyse des réseaux de transaction ont été évalués par les États membres, de présenter des initiatives pertinentes permettant aux États membres , voulant commencer cet outil sur une base volontaire, d’exercer une telle option, et en même temps, invite la Commission à examiner les possibilités d’une base juridique explicite;

10. RECONNAÎT que certains États membres sont plus fortement touchés par la fraude à la TVA que d’autres et la nécessité de trouver des solutions pratiques et à court terme rapidement, et PREND NOTE de la position de la Commission concernant une possible dérogation temporaire pour certains États membres d’appliquer la inverser le mécanisme de charge dans un champ d’application plus large et que la mise en œuvre d’une telle dérogation, il faudrait des mesures législatives;

11. CONFIRME que ces dérogations ne doivent pas entraver de manière disproportionnée au bon fonctionnement du marché intérieur;

12. SOULIGNE, sans préjudice d’un régime définitif de TVA, que les informations obtenues à partir d’une dérogation temporaire pourrait être utile pour décider de la manière la plus efficace de lutter contre la fraude à la TVA, et espère une analyse approfondie par la Commission sur les possibilités de une dérogation temporaire, qui sera présenté lors du prochain ECOFIN Juin;

13. PREND NOTE des mesures non législatives par lesquelles la Commission a l’intention de réduire l’écart de TVA et SOULIGNE que le Conseil examinera ces mesures non-législatives sur la base des principes de la souveraineté, de subsidiarité et de proportionnalité.

II. SUR LES ACTIONS COURT ET MOYEN TERME DANS LA ZONE TVA ET PME

Le Conseil de l’Union européenne:

14. ACCUEILLE FAVORABLEMENT l’appel lancé par la Commission pour réduire les charges de mise en conformité de la TVA pour les entreprises, en particulier pour les PME, tant au sein des États membres et à travers les frontières, et prend note de l’intention de la Commission de faire des propositions législatives en 2016 et 2017;

15. SOULIGNE que l’objectif ultime demeure pas moins que les coûts de mise en conformité de la TVA dans le marché unique sont rapprochés des niveaux de ceux dans le commerce intérieur, cependant, une simplification supplémentaire ne devrait pas entraîner une augmentation des risques de fraude à la TVA ou augmentation disproportionnée des coûts de l’impôt administration;

16. souligne l’importance d’une réflexion sur la position des micro-PME dans le système de la TVA, afin de promouvoir la croissance, l’emploi et l’économie réelle dans l’UE, sans provoquer de distorsions de concurrence;

17. Dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, SOULIGNE l’importance de trouver rapidement une solution au niveau de l’UE pour éliminer le désavantage concurrentiel pour les fournisseurs de l’UE et ENGAGE à examiner la portée et de discuter de la possibilité d’abroger l’exemption de la TVA pour l’importation finale de petits envois de marchandises dans l’UE par les fournisseurs non européens, en tenant compte également de l’impact des changements possibles sur l’administration des douanes;

18. RECONNAÎT la nécessité de simplifier transfrontalière e-commerce, et la possibilité d’étendre le « One Stop Shop » pour les ventes en ligne de biens tangibles aux consommateurs finals et appelle à une analyse plus approfondie et des travaux techniques à entreprendre sur une commune UE- mesure de simplification large, y compris un seuil;

19. NOTE que le débat se poursuivra concernant une éventuelle introduction de moyens juridiques permettant des contrôles du pays d’origine, y compris une seule vérification des entreprises transfrontalières;

20. Dans ce contexte, espère recevoir les résultats de l’étude de la Commission en cours »sur la TVA des obstacles à l’e-commerce transfrontalier et les propositions législatives de la Commission;

21. SOULIGNE que des améliorations sur le système actuel pourrait être possible et nécessaire à court terme.

III. SUR LE SYSTEME DE TVA DEFINITIF (SINGLE AREA TVA de l’UE)

Le Conseil de l’Union européenne:

22. PREND NOTE des points soulevés par la Commission dans son plan d’action de la TVA en ce qui concerne la voie à suivre vers le système définitif de TVA et de son intention de présenter une proposition législative en 2017 pour le système définitif de TVA pour le commerce transfrontalier, en tant que premier pas;

23. NOTES, tout en travaillant vers le système définitif de TVA dans l’UE, l’importance de respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité et en tenant pleinement compte des solutions comment potentielles au niveau européen serait meilleur ajustement avec les aspects sur lesquels les États membres continuent d’exercer leur compétence;

24. rappelle que le principe de «l’imposition dans l’État membre d’origine de la fourniture de biens ou de services», tel que prévu à l’article 402 de la directive 2006/112 / CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, devrait être remplacé par le principe de «l’imposition dans l’État membre de destination » pour le système définitif de TVA pour les transactions B2B, comme indiqué dans les conclusions du Conseil du 15 mai 2012;

25. ACCUEILLE FAVORABLEMENT les travaux techniques en profondeur menée par la Commission jusqu’à présent, ainsi que le vaste dialogue qu’il a initié avec les États membres à examiner en détail les différentes façons possibles comment mettre en œuvre le mieux le principe de la destination;

26. souligne néanmoins que le travail doit continuer à mettre en terre pour le choix politique à faire en ce qui concerne le système de TVA définitif;

27. PREND NOTE que la taxation avec transfrontalière inverse la charge de l’État membre de destination pourrait être analysée comme une option pour la taxation proposée des fournitures transfrontalières pour le système définitif de TVA;

28. SOULIGNE que le Conseil continuera à suivre le débat pour parvenir à un accord sur l’orientation politique à la Commission de procéder à une analyse plus poussée qui lui permettrait de réaliser ces travaux et permettre au Conseil d’évaluer correctement l’impact des solutions techniques possibles et adopter celles qui répondent à des objectifs communs de l’UE le mieux.

IV. SUR LES TAUX DE TVA

Le Conseil de l’Union européenne:

29. PREND NOTE des directions d’action proposées dans le Plan d’action de la Commission sur la TVA à l’égard du système de taux de la TVA et son intention de faire une proposition législative en 2017, en proposant une réforme visant à donner plus de liberté aux Etats membres dans la mise en place des taux et proposant deux options;

30. RAPPELLE les conclusions du Conseil européen 17-18 Mars 2016 qui a accueilli «l’intention de la Commission d’inclure des propositions pour une plus grande flexibilité pour les États membres en ce qui concerne les taux réduits de TVA, ce qui donnerait la possibilité aux Etats membres de la TVA taux zéro pour les produits sanitaires » ;

31. ACCUEILLE FAVORABLEMENT l’intention de la Commission de présenter une proposition pour une plus grande flexibilité pour les États membres, afin qu’ils puissent bénéficier des réduits et taux zéro en vigueur dans d’autres États membres, INVITE la Commission à inclure une évaluation de l’impact, et SOULIGNE qu’un suffisante niveau d’harmonisation dans l’UE reste nécessaire et la solution adoptée doit être soigneusement équilibrée pour éviter les distorsions de concurrence, hausse des coûts de l’entreprise et de l’impact négatif sur le fonctionnement du marché unique;

32. INVITE la Commission à présenter une proposition législative qui intègre les dispositions relatives aux taux de TVA pour les publications électroniques dans le contexte des initiatives numériques du marché unique d’ici la fin de 2016 et comprennent une évaluation d’impact;

33. INVITE la Commission, en conformité avec les conclusions du Conseil européen de mars 2016, de présenter au Conseil une proposition législative prévoyant une option pour les États membres de la TVA réduite ou taux zéro pour les produits sanitaires des femmes à la première occasion.

22 septembre 2016

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