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LE TESTAMENT DIGITAL

Le testament digital

L’évolution des nouvelles technologies entraîne un questionnement sur l’existence des données numériques après la mort. Que peut-on prévoir pour les différents comptes internet d’une personne décédée? Il est en effet fondamental que la volonté du défunt soit respectée. Souhaite-t-il que ses données soient transférées à ses héritiers ou bien souhaite-t-il l’effacement de ses données et la fermeture de ses comptes?

Certains sites se sont emparés de la problématique et propose à leurs utilisateurs d’effectuer un choix. Ces derniers donnent donc une réponse propre à chaque site. Sur Google, le site propose:

– soit la fermeture du compte;

– soit l’envoi d’une copie de données après trois, six, neuf ou douze mois d’inactivité.

Sur Facebook, le réseau social propose de passer en mode commémoration ou bien la fermeture du compte.

D’autres solutions sont envisageables. Tout d’abord, le testament écrit peut prévoir quelques lignes de plus et contenir les volontés du défunt pour ses comptes Internet.

On voit également émerger des testaments numériques qui disposent d’un logiciel d’archivage de mots de passe. Cette technologie permet à la personne qui souscrit au testament digital la communication du code secret du logiciel aux héritiers. Il est donc l’occasion de transmettre ses identifiants et mots de passe.

Cependant, ces testaments numériques ne sont actuellement pas reconnus par la loi.

Une succession se rapporte tant aux biens matériels qu’immatériels. Un testament rédigé dans les formes prescrites par la loi peut porter sur l’ensemble du patrimoine du défunt, en ce compris les données digitales, les identifiants, clés numériques et autres mots de passe. Rien n’empêche donc, dans l’état actuel de la législation, de régler par voie testamentaire le sort des données numériques dont on dispose, sans avoir recours à un testament numérique dont la date et l’authenticité pourraient plus facilement être contestés.

En ce qui concerne les biens non-patrimoniaux qui ont davantage une valeur sentimentale (mails, blogs, photographies), ils échappent aux règles successorales et sont en principes dévolus aux parents proches ou aux personnes qui continuent le mieux la personnalité du défunt. Vu leur caractère digital, ils peuvent facilement être reproduits et distribués à plusieurs personnes proches.

Encore faut-il disposer effectivement d’un droit transmissible à ses héritiers au sens de l’article 1122 du Code civil.

Tel n’est pas le cas, notamment, de certains comptes online qui n’octroient qu’un droit d’usage strictement personnel à leurs utilisateurs (notamment les bibliothèques online ou les sites de musique digitale): ces droits ne sont contractuellement pas transmissibles après le décès de l’utilisateur.

Les comptes mails ou les réseaux sociaux limitent aussi, généralement, la transmissibilité des données qu’ils contiennent aux héritiers via leurs conditions générales, quand bien même celles-ci ne seraient pas lues par les utilisateurs.

Les fournisseurs de service se réservent souvent, par contre, le droit d’en faire usage eux-mêmes, le cas échéant à des fins commerciales.

Il est important que les utilisateurs prennent connaissance de ces conditions générales afin de savoir quel sort sera réservé à leurs données après leur décès et de prendre les dispositions qu’ils estiment opportunes. Il incombe notamment aux notaires d’informer correctement leurs clients sur les possibilités qui existent à cet égard.

Par ailleurs, un suivi attentif est assuré concernant toutes les initiatives prises dans le domaine du « contenu numérique ». La Commission européenne a adopté récemment une stratégie pour un marché unique numérique. Et dans ce cadre elle a soumis une proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique au groupe de travail Comité droit civil. Le SPF Justice participe aux négociations de cette directive qui aborde notamment le problème de la restitution de données personnelles ou autres par le fournisseur (comme Facebook ou autre plateforme) dans l’hypothèse d’une non conformité du contenu numérique au contrat. Même si cette directive ne concerne que certains aspects du monde « numérique », elle ne constitue que le début des initiatives qui verront très certainement le jour dans les prochaines années dans cette matière.

Elle permet à tout le moins de déjà alimenter la réflexion sur ce sujet complexe.

22 septembre 2016

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