Appel aux membres à réagir sur le projet de loi 1900/001 portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude

Lettre transmise ce samedi 24 avril 2021 au Président de l’ITAA, Mr Bart VAN COILE, par l’Académie fiscale :

« Monsieur le Président,

Votre appel à la solidarité professionnelle est bien parvenu aux membres de l’Académie Fiscale.

Plusieurs réactions nous sont parvenues, notamment au sujet du vocabulaire utilisé ainsi que l’alourdissement constant de toutes ces obligations qui pèsent sur les membres qui n’ont rien demandé d’autres que de réaliser leur métier comptable et fiscal.

N’est-il pas plus adéquat d’utiliser les termes de la loi existante ou du projet de loi qui ne reprennent pas l’usage du mot « dénonciation » ?

L’article 47 loi du 18 septembre 2017 dispose que les entités assujetties déclarent à la CTIF, lorsqu’elles savent, soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner.

Même si malencontreusement le texte introductif du projet de loi l’indique comme tel, l’accent doit être imprimé envers les membres et les parlementaires sur le fait qu’il ne s’agit donc nullement d’une « dénonciation » mais bien d’une déclaration de soupçon, d’un signalement, ce qui est fondamentalement différent.

Avec le texte que vous leur avez transmis, nos membres ont l’impression d’être revenu à une époque non glorieuse ou la « dénonciation » d’autrui faisait partie d’un certain quotidien. Nous vous demandons également de souligner expressément cette différence de vocabulaire auprès des membres de l’exécutif avec qui vous êtes en contact. Surtout que vous reprenez également à plusieurs reprises ce terme de « dénonciation ».

Le texte en projet reprend l’obligation d’une notification du constat, d’un signalement d’une divergence d’informations et non d’une dénonciation.

L’article 48 du projet en question propose l’insertion d’un article 74/1 libellé comme suit en son alinéa 1er : « Toute entité assujettie signale par voie électronique à l’Administration de la Trésorerie toute divergence qu’elle rencontre entre les informations sur les bénéficiaires effectifs disponibles dans le registre UBO et les informations sur les bénéficiaires effectifs qui sont à sa disposition »

Cette différence permet à l’administration compétente de vérifier les informations du signalement et s’il échet de les vérifier et de les corriger.

Nous nous sommes donc permis de transmettre à nos membres une contre proposition de lettre à expédier aux personnes que vous avez mentionnées dans votre appel :

Madame, Monsieur le Ministre,

Objet : projet de loi 1900/001 : appel à la concertation avec l’ITAA (Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables)

En tant que membre de l’ITAA, nous ne sommes pas d’accord avec ce projet de loi et nous demandons en particulier plus de concertation en vue des solutions suivantes:

        • Il ne s’agit pas d’une dénonciation tel que repris en liminaire du projet de loi mais bien d’un signalement d’une discordance.
        • Lorsqu’une déclaration de soupçon a déjà été communiqué à la CTIF, aucun signalement supplémentaire ne doit être effectué au Trésor (SPF Finances) afin que l’anonymat prévu par la loi du 18 septembre 2017 reste garanti ;
        • Les garanties d’anonymat d’une déclaration de soupçon à la CTIF doivent être également applicables au signalement relatif à des différences constatées au registre UBO.
        • En cas de doute quant à son anonymat et/ou à l’évaluation de la position juridique de son client, chaque membre de l’ITAA a la possibilité d’effectuer le signalement relatif au registre UBO via l’Institut (en tant qu’intermédiaire), de manière similaire aux dispositions existantes en faveur des avocats. 
        • La consultation du registre UBO par les entités concernées reste gratuite.

Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons vers le Président et les services internes de l’ITAA.

Signature du membre

Il est aussi essentiel de signaler à nos membres que cette différence d’information ne serait d’ailleurs pas à communiquer lorsque la mission du membre entre dans l’exception juridique « lorsque les informations et renseignements ont été reçus d’un client ou obtenus sur un client lors de l’évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l’exercice de leur mission de défense ou de représentation du  client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une procédure, que ces informations ou renseignements soient reçus ou obtenus avant, pendant ou après cette procédure, sauf si les entités assujetties visées ont pris part à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ont fourni un conseil juridique à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou savent que le client a sollicité un conseil juridique à de telles fins. »

Vous avez bien raison de souligner la différence constante instituée entre notre profession et celle des avocats bien mieux représentée que nous dans les différents pouvoirs dont les parlements.

L’Académie fiscale partage votre avis et vous soutient dans le fait qu’il est nécessaire, le plus possible, de supprimer ces différences lorsque les obligations à la base sont identiques ou comparables. Chez les conseillers fiscaux ce traitement différencié est encore plus inadéquat.

D’autre part, le lien que vous avez transmis n’est pas correct. Voici le lien qui fonctionne http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1900/55K1900001.pdf

Nous vous remercions du combat mené par l’Institut et vous prions de recevoir, Monsieur le Président, toute notre considération respectueuse.

Jean Pierre RIQUET

Président « 

 

Nous invitons tous les membres de l’Académie fiscale à envoyer ce texte, en gras, plutôt que celui proposé par l’ITAA. Merci

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