Aspect fiscal et social des indemnités du droit passerelle Covid-19 perçues en 2020

24 XII 2020     © Académie fiscale

Le montant du droit passerelle-Corona est équivalent à un revenu de remplacement et est imposable dans cette catégorie.
Aucun précompte professionnel n’est retenu.

Dans un cas il est intégré pour le calcul des cotisations sociales annuelles

Le régime fiscal des prestations financières dépend de la nature et de la catégorie de revenus à laquelle appartiennent les revenus issus de l’activité interrompue par le contribuable.

       I.            Equivalent à un revenu de remplacement

  1. L’indemnité du droit passerelle est assimilée à un revenu de remplacement.
  2. En théorie, les revenus de remplacement comme les pensions ou allocations sociales diverses, annualisées, sont soumises, après les réductions fiscales et la diminution de la quotité exemptée, à un précompte professionnel de 26,75% mais les caisses d’assurances sociales qui versent le montant du droit passerelle n’effectuent aucune retenue de ce précompte.
  3. C’est bien dommage car beaucoup de bénéficiaires n’ont pas compris que le droit passerelle perçu en 2020 sera à reprendre dans leur déclaration fiscale en juin 2021.

    II.            Principe de la fiscalisation du droit passerelle

Potentielle exonération ?

  • La prestation financière du droit passerelle est considérée comme une indemnité obtenue en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de revenus telles que visées à l’article 25, 6°, b, CIR.
  • Les indemnités perçues dans le cadre du droit passerelle sont reprises sur une fiche fiscale 281.18, à déclarer au code [X271] et doivent être considérées comme des indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de bénéfices, profits ou rémunérations de dirigeants d’entreprise.
  • Dans le principe, les indemnités sont imposées globalement au titre de revenus de remplacement au taux progressif normal (circulaire Ci.RH.241/529.128 du 1er février 2001).

Sauf dans le seul cas du droit passerelle de crise

  • Le montant de cette allocation ne fait pas l’objet d’un taux de taxation spécifique. Il sera donc taxé au même titre que les revenus professionnels du travailleur indépendant et pourra faire l’objet d’une réduction d’impôt pour revenus de remplacement visée à l’article 146, 5° et à l’article 147 du CIR (réduction d’impôt en fonction des autres revenus professionnels).
  • Le montant du droit passerelle obtenu au cours d’une année d’imposition fait l’objet d’une fiche fiscale 281.18 établie par la caisse d’assurance sociale. Sur cette fiche, le montant est mentionné au regard du code 271 ou à la rubrique 10, c).
  • Etant donné l’absence de retenue d’impôt à la source, une différence fiscale va intervenir, cela signifie qu’il faudra en principe s’attendre à un rattrapage plus tard via la déclaration d’impôt, étant donné que ces allocations n’ont pas été imposées (précomptées) contrairement à un salaire normal.
  • Voici, basé sur les taux de l’exercice 2019 car l’exercice 2020 n’est pas encore disponible, les écarts pour un célibataire bruxellois sans charge de famille et sans autres avantages fiscaux
Rémunération /An sans le droit passerelleImpôt avec 2 mois de droit passerelleImpôt sans droit passerelleDifférence € et % d’un mois de droit
45.000,0012.742,9511.166,731.007,16 = 78%
36.000,009.338,397.907,241.152,23 = 89%
25.000,005.101,283.675,551.157,65 = 90%
Bruxellois isolé sans personne à charge

Potentielle exonération ?

  1. Une discussion existe actuellement entre le fédéral et les régions afin que les montants des indemnités régionales et de la prestation financière du droit passerelle fédéral soient entièrement exonérés d’impôt.
  2. Un des freins à cette exonérations est l’incidence sur le fait que ces sommes seraient considérées comme des aides d’état et renteraient donc dans la règle de minimis instaurée par le règlement européen CE n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
  3. Ce règlement prévoit, notamment pour les PME, que les aides de minimis n’excédant pas un plafond de 200.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux sont considérées comme compatibles avec les principes de droit européen.
  4. Une discussion existe aussi au sein de la Commission européenne afin d’exclure de cette règle minimis les interventions exceptionnelles des Etats membres dans le cadre de la crise du Covid-19, ou de relever le seuil en faveur des PME pour cette dernière année de programmation.
  5. Les dernières informations de l’ascension confirme que le revenu de remplacement du droit passerelle sera imposable, contrairement aux aides régionales qui seront à déclarer fiscalement mais en final exonérées (loi votée à la Chambre le 20 mai 2020).

Potentielle exonération ?

  1.  Voici un exemple pour indépendant célibataire sans personne à charge résident à Bruxelles.

 III.            Votre conseil

  • Nous pouvons vous inviter à dispenser le conseil à vos clients ou à leurs salariés de payer les impôts à l’avance par des versements anticipés ou de compléter par un volontariat fiscal ou de garder un montant de 80 à 90% d’un mois de droit passerelle environ de côté pour l’impôt.

ACADEMIE FISCALE ASBL

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