Droit économique

13

Jan'21

Usage frauduleux d’une fausse adresse de siège d’une entreprise renseignée chez vous !

Imaginez, vous êtes propriétaire ou locataire d’un espace dans un immeuble et, soudainement, vous recevez du courrier expédié pour une …

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21

Nov'20

Le contrôleur fiscal doit respecter les règles comptables de l’entreprise

Le CIR doit suivre les règles d’évaluation comptables, même pour les personnes physiques Il est fréquent qu’un contrôleur fiscal refuse …

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L’ACADEMIE FISCALE, LA RÉDACTION ET L’AUTEUR VEILLENT À LA FIABILITÉ DES INFORMATIONS, LESQUELLES NE SAURAIENT TOUTEFOIS ENGAGER LEUR RESPONSABILITÉ

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