Fusion par absorption d’associations 1. Principe La fusion est une opération décidées par deux ou plusieurs personnes morales afin de les réunir en une seule entité. La fusion par [...]
1. Faillite La faillite est la conséquence d’une situation où la société n’a plus d’espoir, elle ne sait plus faire face à ses dettes et a perdu la confiance des créanciers. La faillite est [...]
La décision de la Cour constitutionnelle est sans appel. Par son arrêt 2021-166f du 18 novembre 2021, cette cour a annulé les dispositions de la loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions [...]
C’est inadmissible mais bientôt une réalité. Nos chers penseurs du SPF Finances ont décidé que dès 2022, un seul point de contact interviendra pour les particuliers francophones (ceux non [...]
Avez-vous vraiment envie de revenir à Poil ? Vous risquez des plumes prochainement en ne prenant pas garde aux modifications attendues de la CPDI BE/FR. La France et la Belgique ont enfin signé [...]
I. INTRODUCTION Dès l’apparition de la pandémie de la « COVID-19 », les autorités fédérales et régionales n’ont pas tardé à prendre des mesures d’aide aux entreprises[1][2]. Dans le but de [...]
Rappelons que la Belgique ne peut pas taxer un immeuble situé à l’étranger, seul l’état du lieu de l’immeuble a le droit de le taxer. Par contre, si vous êtes résident belge, l’état belge a le [...]
Beaucoup de questions entourent les particuliers belges sur le régime de taxation des revenus issus d’une location temporaire, parfois exceptionnelle de leur immeuble ou d’une partie de celui-ci. [...]
Résumé Un délai de paiement est souvent possible pour une dette fiscale. 4 mois est un délai accepté quasi d’office. Les échanges par mails n’existent plus beaucoup et la e-box doit être [...]