Le contrôleur fiscal doit respecter les règles comptables de l’entreprise

Le CIR doit suivre les règles d’évaluation comptables, même pour les personnes physiques

Il est fréquent qu’un contrôleur fiscal refuse une durée d’amortissement faible ou même que la charge soit en une fois comptabilisée l’année de l’achat.

Le diktat des contrôleurs est parfois impressionnant tant ils imposent des règles qui n’existent pas pour amortir en 5 ans un frigo de 500 EUR ou une mallette de 250 EUR ; etc.

Par contre, la défense de l’entreprise est mise à mal, à défaut de pouvoir produire son livre des inventaires : complet et en bonne et due forme.

       I.            Quel est la règle ?

La règle se trouve l’article 2, par. 1er, 9°, du CIR et l’expression « immobilisations corporelles » a la signification qui lui est attribuée par la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Dans la loi comptable (Titre III Code de droit économique, CDE), depuis le 09 mai 2014, l’article III.89 CDE a remplacé l’article 9 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises qui est abrogée.

L’esprit est préservé et le Code de droit économique, pour l’essentiel, est une codification des règles anciennes.

L’article III.82 indique que toute entreprise est soumise aux obligations comptables, donc aussi les personnes physiques (pas les dirigeants d’entreprises qui sont des entreprises mais qui sont dispensés).

L’article III.89 dispose que toute entreprise procède, une fois l’an au moins, avec bonne foi et prudence, aux opérations de relevé, de vérification, d’examen et d’évaluation nécessaires pour établir à la date choisie un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature relatifs à son activité et des moyens propres qui y sont affectés. Les pièces de l’inventaire sont transcrites dans un livre. Les pièces dont le volume rend la transcription difficile sont résumées dans le livre auquel elles sont annexées.

    II.            L’inventaire des biens immobilisés

Cet inventaire est ordonné de la même manière que le plan comptable de l’entreprise. Cette obligation de lien avec le PCMN n’est pas applicable aux entreprises visées à l’article III.85 du code de droit économique, c’est à dire les commerçants en personnes physiques ou les sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont le chiffre d’affaires du dernier exercice, à l’exclusion de la TVA , n’excède pas, actuellement, 500.000 EUR.

Les autres entreprises dont les nouvelles micro-entreprises doivent respecter l’obligation de la tenue d’un inventaire dans le lequel est transcrit :

  • l’inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature ;
  • les règles d’évaluation

Ce livre ou registre d’inventaire peut aussi reprendre le plan compte initial décidé par l’organe de gestion, les différents procès-verbaux de cet organe de gestion ainsi que les motivations des décisions de modifications des règles d’évaluation.

Le livre des inventaires devient ainsi la trace écrite vivante de l’histoire économique de l’entreprise.

Le livre des inventaires (avec le journal de recettes en matière de TVA) sont les deux seuls registres dont la tenue sur support papier est toujours obligatoire. Il doit être cotés et paraphés par la personne qui possède le pouvoir de représentation externe de la personne morale.

L’obligation de l’inventaire, visé à l’article III.89 existe donc aussi pour les personnes physiques, seul le lien avec le PCMN n’est pas applicable.

 III.            Et les règles TVA ?

Bien sur vous pouvez reprendre les règles aussi en matière TVA et marier les deux systèmes de règles d’évaluation, notamment celles de l’arrêté royal n°3 en matière de TVA.

L’article 6, al. 2 de l’arrêté royal n°3 précise que, les emballages, le petit matériel, le petit outillage et les fournitures de bureau ne sont toutefois pas des biens soumis à la révision TVA lorsque ces biens répondent aux critères fixés par le ministre des Finances.

Et le Ministre des finances, à l’arrêté ministériel n°1, 1°, indique qu’est à exclure de la notion de biens immobilisés au sens de la TVA : le petit matériel, le petit outillage et les fournitures de bureau, lorsque leur prix ou, à défaut de prix, leur valeur normale, par unité commerciale usuelle, n’atteint pas 1.000,00 euros.

 IV.            Et pour les personnes physiques ?

Pour les personnes physiques, le Roi n’a pas prescrit de critères d’évaluation particulier pour l’évaluation de l’inventaire en vertu de l’article III.89, par. 2, al. 2 étant donné que ce paragraphe n’est pas applicable.

Il appartient donc à chaque personne physique de reprendre dans son livre des inventaire les règles propres qu’elle décide pour l’évaluation de ses biens affectés professionnellement à son patrimoine d’entreprise.

Bien entendu, par facilité, les règles pour les autres entreprises peuvent être adoptées par les personnes physiques et particulièrement celles visées aux articles 3:6 à 3:57 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.

Le journal des inventaires pourrait, par exemple, reprendre :

   V.            Exemple de règle pour les personnes physiques

Règles dévaluation pour les personnes physiques

L’entreprise en personne physique choisit d’appliquer, par analogie, certaines dispositions d’évaluation de son inventaire en conformité avec les règles établies par le Code des sociétés et associations (CSA) à partir de l’année 2020 (ou par le Code des sociétés (C.Soc) pour ce qui est antérieur à l’année 2020).

Dans ce cadre, particulièrement pour les immobilisés et amortissements, l’entreprise choisit, en application de l’article 3 :42, de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du CSA (ancien article 94 de l’AR d’exécution C.Soc), l’entreprise prend les décisions suivantes :

1.        Règle générale

Les immobilisations corporelles dont l’utilisation est limitée dans le temps font l’objet d’amortissements calculés selon le plan en annexe.

Ne sont pas repris en immobilisations corporelles les biens et/ou services dont la valeur unitaire n’excède pas mille euros et un cent. Ils sont directement repris en frais dans le compte d’exploitation de l’année au cours de laquelle l’acquisition a lieu en vertu de la date de la pièce justificative, quel que soit le mode et le moment du paiement.

2.        Règles particulières

Dans certaines circonstances plus précises les immobilisations corporelles peuvent aussi faire l’objet d’un plan d’amortissement accéléré, conformément aux dispositions fiscales en la matière. Si l’application d’un tel plan accéléré conduit à anticiper de manière significative, la prise en charge des amortissements par rapport à ce qui est économiquement justifié, il est fait mention dans l’annexe de la différence entre le montant cumulé de ces amortissements actés et celui des amortissements économiquement justifiés ainsi que de l’influence sur le montant des amortissements grevant le compte de résultats de l’exercice, d’amortissements excédant les amortissements économiquement justifiés, pris en charge au cours de l’exercice ou au cours d’exercices antérieurs.

Dans certaines circonstances plus précises les immobilisations peuvent faire l’objet d’amortissements complémentaires ou non récurrents lorsque, en raison de leur altération ou de modifications des circonstances économiques ou technologiques, leur valeur comptable dépasse leur valeur d’utilisation par l’entreprise.

Les amortissements actés sur les immobilisations corporelles dont l’utilisation est visé par ces circonstances particulières sont immédiatement pris en charge durant l’année où la circonstance est constatée.

 

Suit le tableau avec les catégories d’immobilisés, taux, année, etc.

 

Jean Pierre RIQUET

Conseiller juridique & fiscal

24 XI 20

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