Le métier de fiscaliste conseil(ler) fiscal est totalement libre d’exercice

Comme nous l’indiquions il y a quelques mois dans le courrier adressé à Monsieur Magnette, le métier de fiscaliste conseil(ler) fiscal est totalement libre d’exercice en Belgique.

Seul le titre est protégé (ou un autre titre susceptible de créer une confusion), ainsi que le fait d’utiliser ce titre protégé dans sa raison sociale, dans sa dénomination particulière, dans la définition de son objet social, de le reprendre dans ses statuts et/ou à la BCE, ou dans sa publicité, tel qu’interdit par les articles 7 et 8 de la loi du 17 mars 2019 sur l’ITAA (anciens articles 16 à 18 de la loi du 22 avril 1999).

L’Académie fiscale ne revendique pas une réglementation à outrance de protection des titres et qualités ou de l’exercice des professions spécifiquement administratives ou fiscales. La tenue comptable et l’audit sont d’autres métiers réservés.

Par contre, nous demandons une cohérence dans les obligations et que toutes les personnes qui pratiquent de la fiscalité (avocats, assureurs, banquiers, syndicats, associations (groupement, union, etc.) de contribuables ou de consommateurs, etc. soient logées à la même enseigne. C’est chose faite et en février 2021 tous les acteurs dans la fiscalité en Belgique devront être repris sur une liste auprès de l’ITAA. Ils devront payer une cotisation, seront soumis à la législation anti-blanchiment LAB. Par contre ils ne devront pas effectuer de formation permanente, ne seront pas soumis aux même règles déontologiques et leur prestations ne seront pas couvertes par le secret professionnel.

LA principale nouveauté concerne leur assujettissement complet à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, communément dénommée LAB (loi anti-blanchiment).

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