Le secret professionnel des experts-comptables et des conseillers fiscaux est préservé ! Après la Cour de justice de Luxembourg, la Cour constitutionnelle donne raison à l’Académie fiscale

Les écoutes téléphoniques devront être mieux adaptées afin de répondre au respect du secret professionnel

Les recours en annulation de la loi du 29 mai 2016 « relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques », introduits par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, par l’ASBL « Académie Fiscale » et Jean Pierre Riquet, par l’ASBL « Liga voor Mensenrechten » et l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme » et par Patrick Van Assche et autres ont été partiellement accueilli par le Cour constitutionnelle.

Par son arrêt du 57/2021 du 22 avril 2021, la Cour annule les articles 2, b), 3 à 11 et 14 de la loi du 29 mai 2016 « relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques » et rejette les recours pour le surplus.

Il appartient au juge pénal compétent de statuer, le cas échéant, sur l’admissibilité des preuves qui ont été recueillies lors de la mise en œuvre des dispositions annulées, conformément à l’article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale et à la lumière des précisions apportées par la Cour de justice dans l’arrêt du 6 octobre 2020. Extraits :

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une exploitation, dans le cadre d’une procédure pénale, des informations et des éléments de preuve qui ont été obtenus par une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation incompatible avec ce droit.
À cet égard et afin de donner une réponse utile à la juridiction de renvoi, il y a lieu de rappeler que, en l’état actuel du droit de l’Union, il appartient, en principe, au seul droit national de déterminer les règles relatives à l’admissibilité et à l’appréciation, dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de personnes soupçonnées d’actes de criminalité grave, d’informations et d’éléments de preuve qui ont été obtenus par une telle conservation de données contraire au droit de l’Union.

En effet, il est de jurisprudence constante que, en l’absence de règles de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre, en vertu du principe d’autonomie procédurale, de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union, à condition
toutefois qu’elles ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations similaires soumises au droit interne (principe d’équivalence) et qu’elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union (principe d’effectivité) (voir, en ce sens, arrêts du 6 octobre 2015, Târşia, C-69/14, EU:C:2015:662, points 26 et 27; du 24 octobre 2018, XC e.a., C-234/17, EU:C:2018:853, points 21 et 22 ainsi que jurisprudence citée, et du 19 décembre 2019, Deutsche Umwelthilfe, C-752/18, EU:C:2019:1114, point 33).
En ce qui concerne le principe d’équivalence, il appartient au juge national saisi d’une procédure pénale fondée sur des informations ou des éléments de preuve obtenus en méconnaissance des exigences résultant de la directive 2002/58 de vérifier si le droit national régissant cette procédure prévoit des règles moins favorables en ce qui concerne l’admissibilité
et l’exploitation de telles informations et de tels éléments de preuve que celles régissant les informations et les éléments de preuve obtenus en violation du droit interne.
Quant au principe d’effectivité, il convient de relever que les règles nationales relatives à l’admissibilité et à l’exploitation des informations et des éléments de preuve ont pour objectif, en vertu des choix opérés par le droit national, d’éviter que des informations et des éléments de preuve qui ont été obtenus de manière illégale portent indûment préjudice à une personne soupçonnée d’avoir commis des infractions pénales. Or, cet objectif peut, selon le droit national, être atteint non seulement par une interdiction d’exploiter de telles informations et de tels éléments de preuve, mais également par des règles et des pratiques nationales régissant l’appréciation et la pondération des informations et des éléments de preuve, voire par une prise en considération de leur caractère illégal dans le cadre de la détermination de la peine.

Cela étant, il ressort de la jurisprudence de la Cour que la nécessité d’exclure des informations et des éléments de preuve obtenus en méconnaissance des prescriptions du droit de l’Union doit être appréciée au regard, notamment, du risque que l’admissibilité de tels informations et éléments de preuve comporte pour le respect du principe du contradictoire et, partant, du droit à un procès équitable (voir, en ce sens, arrêt du 10 avril 2003, Steffensen, C-276/01, EU:C:2003:228, points 76 et 77). Or, une juridiction qui considère qu’une partie n’est pas en mesure de commenter efficacement un moyen de preuve qui ressortit à un domaine échappant à la connaissance des juges et qui est susceptible d’influencer de manière prépondérante l’appréciation des faits doit constater une violation du droit à un procès équitable et exclure ce moyen de preuve afin d’éviter une telle violation (voir, en ce sens, arrêt du 10 avril 2003, Steffensen, C-276/01, EU:C:2003:228, points 78 et 79).
Partant, le principe d’effectivité impose au juge pénal national d’écarter des informations et des éléments de preuve qui ont été obtenus au moyen d’une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation incompatible avec le droit de l’Union, dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de personnes soupçonnées d’actes de criminalité, si ces personnes ne sont pas en mesure de commenter efficacement ces informations et ces éléments de preuve, provenant d’un domaine échappant à la connaissance des juges et qui sont susceptibles d’influencer de manière prépondérante l’appréciation des faits.

Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la troisième question dans l’affaire C-520/18 qu’une juridiction nationale ne peut faire application d’une disposition de son droit national qui l’habilite à limiter dans le temps les effets d’une déclaration d’illégalité lui incombant, en vertu de ce droit, à l’égard d’une législation nationale imposant aux fournisseurs de services de communications électroniques, en vue, notamment, de la sauvegarde de la sécurité nationale et de la lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation incompatible avec l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte. Cet article 15, paragraphe 1, interprété à la lumière du principe d’effectivité, impose au juge pénal national d’écarter des informations et des éléments de preuve qui ont été obtenus par une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation incompatible avec le droit de l’Union, dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de personnes soupçonnées d’actes de criminalité, si ces personnes ne sont pas en mesure de commenter efficacement ces informations et ces éléments de preuve, provenant d’un domaine échappant à la connaissance des juges et qui sont susceptibles d’influencer de manière prépondérante l’appréciation des faits ».

https://www.const-court.be/public/f/2021/2021-057f.pdf

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