Le secret professionnel des experts-comptables et des conseillers fiscaux est préservé ! La Cour de justice de Luxembourg donne raison à l’Académie fiscale.

Le secret professionnel des experts-comptables et des conseillers fiscaux est préservé !
La Cour de justice de Luxembourg donne raison à l’Académie fiscale. Les Etats, dont la Belgique, ne peuvent pas stocker, contrôler et utiliser nos métadonnées Internet de façon permanente.

       I.            Recours

  1. Un recours à la Cour constitutionnelle a été introduit contre la loi du 26 mai 2016 qui permettait à la Belgique (et d’autres pays sont concernés comme la France et le Royaume-Uni) à utiliser sans limite ou restrictions nos métadonnées dans un but, certes légitime et que nous ne contestons pas, de lutte contre le terrorisme, le blanchiment d’argent, la fraude fiscale, etc.
  2. Ce que l’Académie fiscale est l’usage et la conservation sans garde-fous de toutes ces métadonnées alors que notre profession, comme les avocats qui ont également introduit les mêmes recours, détiennent un secret professionnel. Le législateur, s’il veut conserver et exploiter ces données, doit mettre en place un système qui permet de sauvegarder les intérêts des professionnels du droit et du chiffre couverts par le secret professionnel.
  3. Par hypothèse, il est anormal qu’une autorité quelconque sache qu’un contribuable ait contacter, par exemple, dix neuf fois sont conseiller fiscal la soirée et la nuit qui précédente son contrôle fiscal via son portable, son outil de chat préféré, ses mails, une conférence Teams ou Zoom ou encore des textos sur son téléphone, sans parler des conversations en live.

    II.            Décision

  1. La Cour de justice a jugé ce mardi 6 octobre 2020 que les États n’ont pas le droit d’imposer la conservation généralisée et indifférenciée de toutes nos métadonnées. Par contre, et c’est évident et non contesté, ils peuvent conserver et exploiter pour une durée limitée et en cas de menace pour la sûreté d’un Etat.

 III.            Motivation

  1. Nous avions défendu avec l’Académie fiscale que la lutte contre le terrorisme ne peut pas tout justifier. Stocker en permanence des données issues d’Internet est dangereux car qui les utilisent, quels sont les mesures d’exploitation pour nous les professionnels dont seul le juge d’instruction peut utiliser nos informations au regard du secret professionnel ?
  2. La Cour de Justice de l’Union a écouté très attentivement les arguments des parties lors de deux journées complètes d’audience ou pas moins de cinquante avocats se sont succédé à la barre. L’Académie fiscale était représentée par son président.
  3. Il est essentiel de retenir que la règle de base des directives en vigueur ne permet pas à un État membre d’imposer aux fournisseurs de services Internet (FAI) de conserver et ou transmettre sans limite les données sur le trafic et la localisation des utilisateurs d’internet.
  4. Il doit exister un motif réel et concret, pas une menace générale comme la lutte sans cesse contre le blanchiment d’argent depuis 1193. Non, des éléments précis doivent être à l’origine d’une situation de « menace grave pour la sécurité nationale ». Alors l’État peut imposer une conservation généralisée des données « pour une durée temporellement limitée au strict nécessaire », indique la Cour comme c’était déjà le cas dans d’autres arrêts intervenus depuis 2014.
  5. Une conservation ciblée des données sans limitation dans le temps est également possible dans la lutte contre la criminalité organisée et, dans ce cas, des données en temps réel de trafic de données et de localisation sont possibles sans violer le Règlement général sur la protection des données.

 IV.            Conclusion provisoire

  1. L’arrêt en annexe sera interprété l’an prochain par la Cour constitutionnelle à qui la Cour de justice a bien précisé que la Belgique ne pouvait réaliser ce qu’elle voulait avec la directive qui est une norme supérieure et qui doit être respectée même si la loi belge était en contradiction.
  2. Voila une différence essentielle que les non conseillers fiscaux ne pourront pas obtenir car ils ne seront pas couverts par le secret professionnel lorsqu’ils seront d’être inscrits sur une liste particulière  à l’ITAA en février 2021.

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=232084&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=6260550

 

Jean Pierre RIQUET

6 x 20

0 responses on "Le secret professionnel des experts-comptables et des conseillers fiscaux est préservé ! La Cour de justice de Luxembourg donne raison à l’Académie fiscale."

Leave a Message

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

DISCLAIMER

L’ACADEMIE FISCALE, LA RÉDACTION ET L’AUTEUR VEILLENT À LA FIABILITÉ DES INFORMATIONS, LESQUELLES NE SAURAIENT TOUTEFOIS ENGAGER LEUR RESPONSABILITÉ

Categories de Cours

  • Aucune catégorie

Qui est en ligne??

Aucun membre ne se trouve actuellement sur le site
top
Copyright All Rights Reserved © 2020
X
X
X