Piège fiscal au télétravail des dirigeants fiscalisés dans un pays frontalier. L’impôt sera dû en Belgique pour toute l’année 2020 !

Le confinement et le télétravail n’est pas sans conséquence pour les indépendants frontaliers qui travaillent en dehors de la Belgique comme en France (FR) ou au Grand-Duché de Luxembourg (GDL).

Table des matières

  1. Fiscalité transfrontalière. 1
  2. a) Barèmes fiscaux. 1
  3. b) Exemple comparé entre l’impôt sur le revenu de trois pays. 2
  4. c) L’incidence non négligeable des autres dépenses déductibles. 2
  5. d) Est-ce donc vraiment toujours intéressant comme la rumeur populaire le décrit souvent ?. 3
  6. Le travail indépendant dans un établissement « stable » étranger. 3
  7. Les obligations du travailleur salarié frontalier. 5
  8. Qu’en est-il des accords bilatéraux conclus entre les Etats durant la période de la Covid-19 ?. 5
  9. Est-ce discriminatoire ?. 6
  10. Conclusion fiscale de la Covid-19 pour les travailleurs frontaliers indépendants en 2020. 6

 

  1. Fiscalité transfrontalière

Les praticiens savent que la difficulté essentielle pour les travailleurs frontaliers est de démontrer, la charge de la preuve leur appartient, que le travail est exercé en dehors de la Belgique, effectif sur place pendant toute l’année fiscale (la règle dite des 183 jours ne s’applique pas aux travailleurs frontaliers salariés puisqu’ils doivent, selon le régime issu de leur contrat de travail salarié, prouver environ 47 semaines * 5 jours = 235 jours sur place).

La conséquence est principalement fiscale (mais aussi sociale dans pas mal d’hypothèses) où le travailleur est taxé dans le pays du lieu de son travail et pas en fonction du lieu de sa résidence.

Le Grand-Duché de Luxembourg attire plus de 200.000 travailleurs frontaliers (salariés pour la plupart) issus de France (1/2), Belgique (1/4) et Allemagne (1/4). Ils viennent (venaient) tous les jours travailler au GDL et représente près de la moitié de la population active estimée à 430.000 salariés.

a)      Barèmes fiscaux

Ne cachons donc pas que l’intérêt est souvent fiscal car les embouteillages aux frontières sont légions malgré les mesures d’absorption de la mobilité mise en place par les gouvernants.

L’impôt sur le revenu des personnes physiques, hors déductions fiscales (intérêts, personnes à charge, déplacement, rente alimentaire, libéralités, etc.) se situe entre 15% et maximum 33% au GDL ou entre 14% et 41% en France. Pas besoin d’être grand clerc pour assimiler le gain fiscal potentiel avec la Belgique dont le taux d’impôt commence à 25% et se termine à 50%.

Par exemple, un indépendant célibataire qui gagne 45.000 EUR annuel imposable, sans autre déduction, paie 6.900 EUR au GDL (taux moyen = 15,33%), 6.294 EUR en France (taux moyen = 13,99%), et 12.408,96 EUR en BE (taux moyen = 27,58%).

Les salariés sont intéressés par ces différences barémiques transfrontalières.

Restons cependant attentif, pour les indépendants, qu’ils doivent tout dépenser de leur propre portefeuille, avec les recettes issues des activités. Donc ces « avantages potentiels » sont aussi à mettre en relation avec les frais professionnels dépensés (et pas toujours déductibles d’ailleurs) pour se rendre sur place et loger durant la semaine de travail.

b)      Exemple comparé entre l’impôt sur le revenu de trois pays

Pour un indépendant, le gain fiscal de 5.600 EUR d’impôt entre BE et LU/FR est vite perdu par un loyer étranger bien plus élevé que chez nous qui peut avoisiner un minimum de 600 EUR mensuel (petit studio meublé, charges, énergie et telecom compris) soit 7.200 EUR par an, sans parler des déplacements en voiture (220 kms (Bxl-Lxg/Paris) *2 A/R * 45 semaines *0,35€/km = 6.930 EUR minimum). Les frais à décaisser hors impôts sont 14.130 EUR et avec quelques dépenses supplémentaires sur place estimées à 220 EUR par mois (2.640 EUR/an), le cout réel annuel de 16.800 EUR, soit le triple du gain fiscal …

En France, contrairement aux idées reçues sur le GDL, l’avantage fiscal est encore plus conséquent : à méditer !  Ce qui est intéressant et attractif au GDL est la sécurité sociale : pas chère (+/- 16%), efficace, protectrice, soins de haut niveau et pension proportionnelle élevée.

Conclusion : une rémunération annuelle bien plus élevée sous statut d’indépendant doit être mise en place dans l’autre pays pour combattre ces différences.

Voici un bref tableau récapitulatif de l’impôt sur le revenu pour un indépendant célibataire dans les trois pays. Volontairement les autres dépenses déductibles ne sont pas prises en compte car il existe trop de situations particulières.

Renseignez-vous et consultez un expert-comptable ou fiscaliste en France ou au GDL pour estimer le gain en rapport avec votre situation propre, personnelle et familiale. Au besoin je dispose de contacts dans mon réseau qui peuvent pour apporter en toute confidentialité une première estimation.

Rémunération taxable Impôt BE Impôt LU Impôt FR Différence BE/LU
45.000 EUR 12.409 6.900 6.294 + 5.509
60.000 EUR 21.304 13.159 10.344 + 8.145
75.000 EUR 29.214 19.419 14.394 + 9.795
90.000 EUR 37.125 25.678 19.157 + 11.447
100.000 EUR 42.398 29.851 22.847 + 12.547
120.000 EUR 52.945 38.411 30.227 + 14.534
130.000 EUR 58.219 42.691 34.070 + 15.528
150.000 EUR 68.766 51.251 42.270 + 17.515
175.000 EUR 81.950 62.424 52.703 + 19.526
200.000 EUR 95.133 73.596 63.953 + 21.537
250.000 EUR 121.500 96.486 86.453 + 25.014

Pour commencer à rêver à un gain fiscal réel, il est d’abord nécessaire d’être fiscalisé sur cette rémunération dans l’autre pays, ce qui n’est pas gagné.

 

c)      L’incidence non négligeable des autres dépenses déductibles

L’impôt sur le revenu des personnes physiques est également déterminé en tenant compte d’une série de dépenses déductibles comme les intérêts d’hypothèques, les personnes à charge, certains déplacements professionnels, les rentes alimentaires payées, des libéralités, etc. Sans entrer dans des considérations techniques, ces dépenses sont déduites au lieu de la résidence fiscale du contribuable.

Le tableau comparatif ne tient pas compte de ces déduction potentielle et souvent réelle dans la vie d’un travailleur indépendant qui exerce en dehors de son pays de résidence.

Retenez que le gain fiscal réel dépend régulièrement des autres dépenses déductibles mieux prises en compte dans certains Etats comme au GDL, à la condition que votre revenu annuel mondial soit pour plus de 50% déclaré en LU et à plus de 90% en France !

C’est pour cette raison que nous n’avons pas repris l’avantage BE/FR qui parait plus grand en chiffres absolus mais qui nécessite, pour les autres dépenses déductibles, une condition de ne presque plus avoir de revenu imposable en Belgique, sauf l’établissement stable étranger décrit infra au point 3.

Par contre, un « salary split » BE/FR est intéressant si le travail sur place est démontré correctement, prouvé par le contribuable.

Prenons l’exemple d’un couple dont un partenaire travaille en Belgique (40.000 EUR imposable) et l’autre au GDL (45.000 EUR imposable). Plus de 50% est imposable au GDL et ils ont deux enfants à charge ainsi qu’un crédit hypothécaire déductible en BE.

L’impôt GDL sera de 2.564 EUR et l’impôt belge de 8.452 EUR soit 11.016 EUR ou 13% d’impôt global sur les 85.000 EUR de revenus imposables. En tenant compte des dépenses réelles sur place qui ne seraient pas prises en charges par l’employeur, la charge globale passe à 11.016 EUR d’impôt BE+GDL et 16.800 EUR de frais soit 27.816 EUR ou 32,7% du revenu imposable.

La totalité des 85.000 EUR imposés en BE donne 21.950 EUR d’impôt (25,8%) soit pas de réel avantage à être fiscalisé au GDL.

Les mêmes données avec 100.000 EUR imposables au GDL entraine 19.487 d’impôt GDL et 9.993 EUR d’impôt BE, soit 29.480 EUR contre 53.006 EUR d’impôt si la totalité des revenus étaient imposables en BE. La différence de 23.526 EUR est en partie dépensée par les frais estimés à 16.800 EUR.

Un gain potentiel annuel de 6.726 EUR ou 560 EUR mensuel existe mais est-ce une motivation ?

Clairement, quelle que soit le statut ou les autres dépenses déductibles, la rémunération dans l’autre pays doit être élevée pour profiter d’un avantage réel, en tenant compte des dépenses à payer pour résider la semaine sur place.

Vous oubliez le télétravail qui supprime tous les avantages fiscaux transfrontaliers, sauf par exception COVID pour les travailleurs salariés en 2020.

 

d)      Est-ce donc vraiment toujours intéressant comme la rumeur populaire le décrit souvent ?

Comme d’autres pays, le GDL a vécu une crise importante au début des années 2010 et, après une remontée du taux de TVA de 15% à 17% en 2015, une réforme à la hausse du barème des impôts est intervenue avec l’année fiscale 2017.

Raison pour laquelle, en tant que travailleur indépendant, dirigeant, pour combattre les +/- 17.000 EUR de dépenses supplémentaires en France ou au GDL, la rémunération annuelle imposable dans un de ces pays doit être de 150.000 EUR afin que l’avantage fiscal absorbe ces dépenses. Et vous aurez mis en place cette structure pour gagner 500 euros par an ??

N’oubliez pas les frais de constitution si vous avez créé une société sur place (plus cher qu’en BE, environ 3.000 EUR), les frais de gestion annuels de l’expert-comptable, de domiciliation de l’entreprise, etc. soit à nouveau environ 500 EUR/mois ou 6.000 EUR/an.

Ce qui porte la différence à combattre à +/- 23.000 EUR et donc à 220.000 EUR de rémunération à déclarer au GDL. Et je ne parle pas si vous voulez gagner fiscalement 12.000 EUR par an comme beaucoup de publicités vous vantent les mérites d’une structure à l’étranger près de chez vous.

C’est exact, en allant chercher le soleil, qu’à Dubai l’impôt personnel est de 0% pour les résidents émiratis, mais il faut obtenir le certificat de résidence et ce n’est pas gagné.

 

  1. Le travail indépendant dans un établissement « stable » étranger

Pour les travailleurs indépendants et les travailleurs détachés, ce n’est pas toujours le lieu où l’activité professionnelle est exercée qui est important, mais plutôt la présence d’un établissement permanent ou d’une base permanente.

Les travaux de l’OCDE sur les conventions fiscales internationales ou multilatérales fournissent multitude d’exemples pour décrire cet établissement, base permanente. A défaut de base étrangère, c’est la fiscalité du lieu de la résidence qui s’applique tout simplement.

Tous les pays de l’Union européenne ont conclu entre eux des CPDI (Convention préventive de la double imposition), en bilatéral ou en multilatéral (récent travaux du BEPS en 2018).

Ces conventions décrivent les accords stricts convenus entre les pays pour donner un pourvoir d’imposition sur un revenu à un Etat et, corolairement, obliger l’autre Etat à exempter ce même revenu (sauf pour le calcul du taux de l’impôt).

La matière est éminemment complexe et il est difficile de l’appréhender dans le cadre d’un article. En une vingtaine d’heures à l’Ephec j’arrive à peine à survoler les grands principes dans mon cours de droit fiscal européen.

L’article 14 de la CPDI conclue entre la BE et le GDL précise que : « les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre État d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base, les revenus sont imposables dans l’autre État, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables aux activités exercées à l’intervention de ladite base fixe. »

Par exemple, un plombier qui travaille sur un chantier au GDL (pendant plus de six mois) sera imposé au GDL si le chantier est considéré comme une base fixe, que le plombier est identifié à la TVA au GDL, qu’il établit des factures GDL et tient une comptabilité GDL, dépose une déclaration fiscale de non résident et que son salaire GDL fait l’objet d’une retenue à la source.

Dans ce cas il a l’espoir d’être exempté en BE car les contrôles fiscaux de ce type de prestations sont sévères. Une suspicion de fiction existe dans la tête de certains contrôleurs qui veulent des preuves tangibles comme un bail pour le local, le paiement du loyer et des charges au départ du compte de l’entreprise, des photos des activités sur place, du carnet d’adresses de l’entrepreneur principal, de l’architecte, du responsable sécurité, du maitre d’œuvre, etc.  qu’il ne manquera pas dans certains cas de contacter pour confronter vos dires.

Attention, la jurisprudence banni les attestations de complaisance de la fiduciaire avec qui vous avez contracté, du domiciliataire où vous logez vos bureaux, des éventuels salariés de la base fixe et ne vous contentez pas de prouver votre présence au moyen de ticket de supermarché, de frais de restaurant ou de factures simplifiées de carburant car ces documents sont anonymes, dans le sens ou vous ne savez pas établir que c’est vous qui les avez payé, dépensé, même si la sortie des fonds provient d’une carte de crédit à votre nom (peut être entre les mains d’un complice sur place).

Idem pour un infirmier qui a une clientèle stable au GDL, un avocat ou expert-comptable qui possède un cabinet au GDL. Attention toutefois aux prix de transfert pour éviter de délocaliser fictivement de la base taxable d’un pays vers autre pour optimiser sa rémunération.

Vous devez démontrer que la rémunération GDL provient des activités exercées de manière habituelle au départ et avec l’intervention de cette base fixe.

Ici également, comme pour les frontaliers, la règle dite des 183 jours n’intervient pas pour les indépendants. Il est nécessaire de démontrer que des prestations ou opérations ne sont pas à taxer en Belgique parce qu’elle relève directement de cet établissement stable établi dans un autre pays que la Belgique.

Et ce n’est pas du tout évident. Surtout si vous n’avez pas mis en place un système immédiat et efficace de constitution de preuves concrètes afin de démontrer à votre contrôleur fiscal belge que les revenus issus de cet établissement sont à défiscaliser en Belgique, lieu de votre résidence fiscale avec votre famille.

Concrètement, retenez qu’un établissement stable ou une base fixe est un lieu de travail, un local, un espace bien défini dans lequel vous exercez vos activités en qualité de travailleur indépendant.

A défaut de ces preuves, l’entièreté des rémunérations GDL sera imposable en BE. Les impôts GDL éventuellement payés seront remboursée (si le délai de rectification est toujours ouvert), de même que les cotisations sociales du Centre commun (et les revenus taxés en Be seront soumis aux cotisations sociales INASTI en BE).

 

  1. Les obligations du travailleur salarié frontalier

Un régime spécifique fiscal existe pour les travailleurs salariés frontaliers avec certains pays. C’est le cas entre la Belgique et la France ou le Grand-duché de Luxembourg.

Une zone frontalière est délimitée et certaines obligations existent pour le salarié frontalier qui veut poursuivre à bénéficier du régime fiscal favorable :

  1. conserver sans interruption leur seul foyer d’habitation dans la zone frontalière ;
  2. continuer à exercer leur activité salariée dans la zone frontalière sans interruption ;
  3. ne pas quitter la zone frontalière plus de 30 jours, consécutifs ou non, tolérance par année civile dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Obligatoirement, dans les deux pays FR ou GDL, selon ces obligations, le travailleur salarié doit être physiquement présent sur le lieu de travail en France ou au GDL, à exception d’une faible tolérance où la prestation peut être accomplie en dehors de ce lieu.

Toutefois, certains déplacements en dehors de la zone frontalière ne sont pas pris en compte, dans le calcul de la tolérance :

  • les cas de force majeure, en dehors de la volonté du travailleur ou de l’employeur. C’est le cas actuel de la Covid19, jusque fin d’année 2020 ;
  • le transit occasionnel par la zone non frontalière de la Belgique en vue de rejoindre un endroit situé dans la zone frontalière de la Belgique ou hors de Belgique ;
  • des activités inhérentes à la fonction de délégué syndical ;
  • la participation à un comité pour la protection et la prévention du travail, à une commission paritaire ou à une réunion de la fédération patronale ;
  • la participation à un conseil d’entreprise ;
  • la participation à une fête du personnel ;
  • les visites médicales ;
  • les sorties pour formation professionnelle n’excédant pas 5 jours ouvrés par année civile (c’est-à-dire que si, au cours d’une année civile, un travailleur suit 7 jours de formation professionnelle en dehors de la zone frontalière, seuls 2 de ces jours seront comptabilisés pour le calcul de la limite de 30 jours) ;
  • les jours au cours desquels le travailleur sort de la zone frontalière belge dans le cadre d’une activité de transport, dans la mesure où la distance totale parcourue hors zone frontalière au cours des jours concernés n’excède pas le quart de l’ensemble de la distance parcourue lors des trajets nécessaires à l’exercice de cette activité.

Clairement cela veut dire qu’un dépassement, même d’un jour, de cette période de tolérance entraine la perte du statut de frontalier pour l’année en cause. Un second dépassement une autre année engendre pour le salarié la perte définitive des avantages fiscaux liés à ce statut

 

  1. Qu’en est-il des accords bilatéraux conclus entre les Etats durant la période de la Covid-19 ?

Premièrement et c’est fondamental, comme pour les frontaliers, ces accords ne concernent que les travailleurs salariés ou les étudiants, sous contrat de travail bien défini et délimité avec lien de subordination.

Suite aux accords conclus avec les Pays-Bas, l’Allemagne, le Grand-Duché de Luxembourg et la France, les autorités belges ont publié une circulaire du 17 juin 2020 (Circulaire 2020/C/81) et une FAQ destinés à fournir plus de clarté sur ces accords et la manière de les interpréter.

Par contre, les fonctionnaires ou travailleurs indépendants, quel que soit leur statut d’exploitation individuelle, à titre principal ou complémentaire, de dirigeants de société comme administrateur de SA ou gérant de SARL, les artistes ou sportifs, etc. ne sont pas visés par ces mesures spécifiques COVID et doivent donc continuer à exercer leurs prestations physiquement sur le sol français ou luxembourgeois.

Avec les périodes de confinement qui ont existé depuis le début 2020, cela signifie clairement que ces personnes sous statut de travailleur indépendant vont perdre leur statut de résident fiscal étranger, luxembourgeois ou français dans nos exemples, pour absence de présence physique sur place et de rattachement de leur prestations ou opérations à une base ou un établissement fixe. Ces indépendants seront imposés en totalité en Belgique sur leurs rémunérations globales, belges et étrangères.

 

  1. Est-ce discriminatoire ?

Non il existe un élément objectif dans la différence de statut salarié ou indépendant. La Cour constitutionnelle l’a consacré à plusieurs reprises et le Ministre des finances l’a confirmé le jeudi 24 septembre 2020 lors des questions orales à la Chambre.

Des discussions bilatérales existent entre pays et la Ministre luxembourgeoise du travail, Dan Kersch, a demandé au Conseil économique et social (CES) un avis sur le télétravail des frontaliers comme nouvelle forme d’organisation de travail. Selon leur conclusion, le télétravail ne passera pas gratuitement pour les travailleurs frontaliers et de nouveaux accords fiscaux entre pays devront être trouvé. Le Quotidien rapporte que l’ampleur des dégâts sur le budget de l’État dépendrait, selon le CES, «des conventions bilatérales convenues avec les pays voisins».

 

  1. Conclusion fiscale de la Covid-19 pour les travailleurs frontaliers indépendants en 2020

Il est donc fondamental que les résidents belges, travailleurs indépendants ou dirigeants de sociétés françaises ou luxembourgeoises (ou d’autres pays non visés par nos exemples), stoppent de payer des impôts ou retenue à la source en FR ou LU, et effectue des versements anticipés en Belgique afin de minimiser l’ardoise fiscale qui ne manquera pas de leur être présentée dans les prochaines années.

Attention également aux conséquences sociales en l’absence d’un revenu imposable dans l’autre Etat, particulièrement pour les personnes assujetties au Centre commun de sécurité sociale luxembourgeoise. Vérifier votre statut pour ne pas perdre vos droits.

 

Jean Pierre  RIQUET

Conseiller juridique & fiscal

25 IX 20

 

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