Code des sociétés et associations 2024 PDF

Description

Code des sociétés et associations CSA et les arrêtés d’exécution

Coordination officieuse 15 L  –  Version 2024-15L de 690 pages  –  A jour au 31 mars 2024

Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
entrée en vigueur le 1er mai 2019 (avec une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2023)

Inclus :
 Arrêté royal d’exécution du 29 avril 2019 (AR/CSA) & Annexes
 Plan comptable minimum normalisé (PCMN), Société & ASBL, version 2020
 Renvoi pour la notion de capital et de siège à la loi du 17 mars 2019
 Les dispositions impératives
 Loi du 28 avril 2020 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions en matière de société et d’association
 Loi du 7 juin 2023 transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d’insolvabilité
 Loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer
 Circulaire C-2023-45903 du Ministre de la justice au Président des tribunaux de l’entreprise relative à la publicité des actes et documents des sociétés, des associations et des fondations

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