UBO Prolongation jusqu’au 31 août 2021 pour expédier les documents probants

Le registre UBO doit être alimenté par des documents probants qui démontrent que les affirmations des bénéficiaires effectifs sont correctes et à jour.

Cette information a lieu au moyen de toute documentation pertinent et fiable comme une liste des présence à une assemblée générale de société ou d’association, une nomination en qualité de membre de l’organe d’administration publiée aux annexes du Moniteur belge, un extrait certifié du registre des actions ou des certificats attestant de la pleine propriété des titres, une extrait de compte financier de dépôt des titres dématérialisés, etc.

Normalement cette obligation est applicable depuis le 11 octobre 2020. L’Administration de la trésorerie, compétente en la matière, avait cependant prolongé le délai jusqu’au 30 avril 2021  à la condition que les informations aient été enregistrées dans le registre UBO avant le 11 octobre 2020.

Un nouveau délai a été accordé et la date butoir pour le téléchargement des documents probants  est reportée au 31 août 2021.

Documents justificatifs : prolongation du délai jusqu’au 31 août 2021

Pour plus d’information sur les preuves à fournir, nous vous renvoyons vers la FAQ de l’administration.

Le 31 août 2021 est aussi la date relative à la confirmation annuelle des informations reprises dans le registre UBO.

28/04/2021

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