Usage frauduleux d’une fausse adresse de siège d’une entreprise renseignée chez vous !

Imaginez, vous êtes propriétaire ou locataire d’un espace dans un immeuble et, soudainement, vous recevez du courrier expédié pour une entreprise que vous ne connaissez pas et qui semble être établie à votre adresse.

Vous pensez à une erreur de l’expéditeur ou des services postaux.

Cependant d’autres lettres arrivent et vous comprenez qu’une personne, sans doute mal intentionnée, utilise votre adresse qu’elle communique à des tiers et même parfois que le siège de cette entreprise a été déménagé chez vous.

       I.            Premier réflexe

Ne pas ouvrir les enveloppes car le secret du courrier existe même si l’adresse est fausse.

    II.            Deuxième réflexe

Faite une copie de l’enveloppe et vous la renvoyer à l’expéditeur avec un courrier indiquant que cette entreprise n’est pas située à cette adresse et que vous ne la connaissez pas.

Précisez également que d’autres courriers sont arrivés au nom de cette entreprise sans révéler les coordonnées des expéditeurs par souci de discrétion obligatoire.

 III.            Troisième réflexe

Vérifier l’adresse officielle de cette entreprise auprès de l’instance officielle dénommée Banque Carrefour des entreprises (BCE).

Soit vous vérifiez par son nom, sa dénomination :

https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknaamfonetischform.html

Recherche par le nom

Soit par son adresse (la votre ?)

https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekadresform.html

Recherche par l’adresse

 IV.            Quatrième réflexe

Déposez plainte auprès des instances économiques dont dépend la BCE.

Cette plainte est réalisée au moyen d’un formulaire électronique de signalement à remplir à l’adresse électronique suivante car la BCE n’est pas directement compétente.

https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue

Différentes étapes sont à suivre pour le signalement :

  • Vous indiquez si vous êtes un particulier, une entreprise ou un intermédiaire.
  • Ensuite vous choisissez « Escroquerie / tromperie / fraude »
  • Après le dernier rectangle en bas à droite : « Entreprise illégalement établie à mon adresse »
  • Vous devez décrire depuis quand habitez-vous à cette adresse ?
  • Si vous avez aussi déjà porté plainte auprès de la police locale, indiquez le.
  • Une fiche à remplir vous demande de reprendre vos coordonnées. Attention, vous devez obligatoirement indiquer votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et votre pays. Cela leur permettra de prendre contact avec vous s’ils ont besoin de plus d’informations.
  • Indiquez le plus de données possibles concernant la partie adverse. S’il s’agit d’une entreprise belge, vous pouvez ajouter automatiquement les données à partir d’une recherche dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Si vous disposez uniquement d’un numéro de téléphone, d’un nom ou d’une adresse e-mail, vous pouvez simplement les indiquer.
  • Il est souvent important de savoir à quel moment précis la constatation a eu lieu. Indiquez dès lors absolument la date et, si possible, l’heure.
  • Enfin, vous pouvez éventuellement ajouter d’autres informations que vous estimez essentielles. Joignez en outre les fichiers demandés. Ils sont importants pour l’enquête. Vous pouvez évidemment uploader d’autres documents si vous le jugez utile.

Attention: après 60 minutes d’inactivité votre signalement sera clôturé. Si vous avez besoin de plus de temps pour chercher vos documents et éventuellement les scanner, nous vous suggérons de d’abord terminer votre signalement. Vous pourrez vous reconnecter ensuite et ajouter les documents demandés.

Un accusé de réception vous est transmis par e-mail.

   V.            Cinquième réflexe

C’est malheureusement inutile d’écrire au greffe du tribunal de l’entreprise. Ils ne sont pas compétents et les documents qui permettraient de modifier officiellement le siège de cette entreprise doivent être signés par les « vrais » dirigeant. Une copie de leurs carte d’identité doit être jointe.

Hors ce n’est pas vous et donc abstenez vous de toute actions en ce sens.

Les greffes des tribunaux de l’entreprise ont pris conscience de ce phénomène frauduleux et l’autorisation du propriétaire est désormais souvent demandée avant un transfert d’adresse. Malheureusement il est possible que cette vérification n’ait pas été réalisée dans le cas qui vous occupe.

 VI.            Sixième réflexe

Ensuite vous continuez à renvoyer tous les courriers aux expéditeurs, sans ouvrir les enveloppes, en faisant état de votre plainte, joignez une copie, et en demandant de transmettre les courriers au (dernier) domicile privé du dirigeant. Les autorité publiques (impôts, ONSS, TVA, etc. ont accès à cette info avec le numéro national du dirigeant de l’entreprise).

Demandez également par courrier recommandé au Procureur du Roi du lieu où vous habitez, section financière, la radiation de l’adresse du siège de cette entreprise ainsi que de son unité d’établissement. Si le parquet ne réagit pas, n’hésitez pas à vous constituer partie civile entre les mains d’un juge d’instruction.

Joignez la copie de toutes vos démarches déjà réalisées.

VII. Septième réflexe

Dès que vous recevez le procès-verbal établi par un fonctionnaire de police de la police locale ou fédérale, ou par un fonctionnaire mandaté par un service, une autorité ou une administration, qui constate le caractère erroné de la donnée, communiquez-le à la Banque-Carrefour des Entreprises.

L’article III.38 du Code de droit économique prévoit que tout intéressé peut demander, auprès du service de gestion, la rectification d’une donnée erronée ou l’inscription d’une donnée manquante dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Il communique à l’appui de cette demande toute pièce justificative.

Lorsque le service de gestion constate que la donnée erronée ou l’absence de la donnée résulte d’une erreur ou d’une omission du service qui initie cette donnée, il communique à ce dernier la demande d’adaptation. Le service effectue, après vérification, l’adaptation éventuelle dans un délai de trente jours, à dater de la réception de la demande.

Lorsqu’il s’avère impossible de contacter l’entreprise pour vérifier l’adresse, le service de gestion procède, sauf en personne physique, à la radiation d’office de l’adresse erronée inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises.

Cette radiation s’effectue sur la base d’un jugement ou arrêt, d’un rapport d’enquête ou d’un procès-verbal établi par un fonctionnaire de police de la police locale ou fédérale, ou par un fonctionnaire mandaté par un service, une autorité ou une administration, qui constate le caractère erroné de la donnée.

L’avantage dans ce cas est que lorsque la donnée radiée dans la Banque-Carrefour des Entreprises par le service de gestion il existe une obligation de publication gratuite aux annexes du Moniteur belge.

VIII.            Frais dépensés

Oui toutes ces démarches vous coutent moralement et financièrement et vous n’avez rien demandé de tel.

Prenez cependant conscience que les quelques heures et timbres dépensés seront bien moindre que les frais qui vous attendent pour préserver vos meubles et autres objets de valeur si les huissiers débarquent pour une saisie car malheureusement si votre adresse est le siège « officiel » de cette entreprise ils en ont le droit.

IX.            Actions en revendication

Vous devrez alors introduire une action en contestation et en revendication de vos biens saisis devant le juge des saisies.

Un avocat est nécessaire et le stress augmente, la situation hante vos nuits et qui va vous rembourser toutes ces sorties financières ?

Il est probable que l’entreprise qui agit frauduleusement est ou soit insolvable et vous devrez aussi entamer un procès pour récupérer votre argent.

 X.            Conclusion

Bref agissez vite devant ce phénomène où malheureusement aucune sorte de prévention n’existe et c’est parfois aussi l’actions de mafias ou bandes organisées.

Ne vous laissez pas faire et ne devenez pas une autruche car votre propre situation financière peut être menacée.

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