TVA sur les évènements virtuels ou en différé depuis le 01 janvier 2026

Comment s’applique la TVA en lien avec l’accès à un évènement comme des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les exposition, y compris les accessoires directs depuis le 01 janvier 2026 ?

Transposition de la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 par la loi du 19 décembre 2025 (MB du 31 décembre 2025) qui aurait dû être transposée au 1^er janvier 2025

Pour les séminaires, depuis arrêt CJUE du 13 mars 2019, C-647/17, Srf konsulterna, un séminaire d’une durée de cinq jours entrecoupés d’une journée de battement constitue un événement au sens de la règle spéciale de localisation. Selon la Cour, la durée n’est pas le seul critère déterminant pour définir une manifestation au sens de la règle spéciale de localisation; d’autres critères doivent également être pris en considération.

L’administration belge applique le critère de localisation lorsqu’une manifestation éducative n’excède pas sept jours calendrier. Pour les durées plus longues, l’Administration prend une décision individuelle dans chaque dossier (circulaire 2026/C/16 du 14 janvier 2026).

Jean Pierre RIQUET

Conseiller juridique & fiscal
09 I 26