Comment le fisc détecte et analyse les données fiscales des influenceurs ?
Principe
L’obligation de déclaration prévue par la directive (UE) 2021/514 (DAC 7) requiert une analyse distincte pour chaque plateforme, ou pour chaque fonctionnalité de celle-ci.
Les données DAC 7 relatives aux années de revenus 2023 et suivantes font actuellement l’objet d’une analyse de risques visant à identifier les contribuables qui ne respectent pas leurs obligations fis cales. À l’issue de la gestion des risques effectuée, les contribuables sélectionnés seront soumis à une action de contrôle ou de compliance.
Obligations des plateformes
Le cadre législatif impose aux exploitants de plateformes déclarantes de communiquer aux vendeurs déclarables des informations relatives aux revenus générés par les activités concernées.
Afin de faciliter les obligations déclaratives, un portail de test a été mis en place sur Digital Platform Information, permettant aux exploitants de plateformes déclarantes de simuler leur déclaration et de corriger d’éventuelles données incorrectes.
Ils peuvent aussi s’adresser pour toute question d’ordre général relative au fonctionnement de l’application ou pour toute question technique liée à la déclaration.
L’administration s’efforce d’identifier les plateformes qui relèvent du champ d’application de la DAC7, mais qui ne font pas actuellement l’objet d’un rapport.
Dossiers ouverts
En janvier 2026 l’administration fiscale belge avait ouvert une centaine de dossiers, dont plus de la moitié sont encore en cours.
Les principales difficultés rencontrées par le fisc se situent au niveau de l’obtention des données et de l’identification des contribuables y liés. Ces difficultés devraient s’atténuer avec les échanges automatiques de données internationales (DAC 7) qui constitue une étape importante de nature à faciliter les actions de contrôle.
L’obligation imposée aux exploitants de plateformes déclarantes de communiquer aux vendeurs déclarables les informations qu’ils transmettent à l’autorité compétente de l’État membre auquel ils déclarent, doit contribuer à renforcer la prise de conscience des éventuelles obligations fiscales.
Digital Platform Information
La page web Digital Platform Information, développée par l’administration fiscale, offre un aperçu général de l’objectif de l’échange d’informations prévu dans le cadre de la directive DAC7.
Ces informations sont ensuite mises à la disposition des contribuables concernés via la plateforme MyMinfin. Elles doivent permettre au contribuable de déterminer le régime fiscal applicable.
Cette page web Digital Platform Information contient aussi des réponses aux questions fréquemment posées, destinées à permettre aux exploitants de plateformes déclarantes de respecter leurs obligations tant à l’égard du Service public fédéral Finances qu’à l’égard des vendeurs déclarables.
En outre, un point de contact central général (via une adresse électronique générique) a été prévu, auquel il peut être fait appel pour toute question générale relative à l’impôt sur les revenus dans le cadre de la législation DAC7. Par ailleurs, la page web met à disposition des informations techniques concernant les modalités de préparation et d’exécution de la déclaration.
Un régime fiscal particuliers pour les influenceurs ?
Non, la Belgique ne va pas introduire un régime fiscal distinct pour les contribuables exerçant une activité d’influenceur en général, ni pour les contribuables actifs sur certaines catégories de plateformes en particulier.
L’instauration d’un régime fiscal spécifique n’entraîne en effet pas automatiquement une augmentation du taux de conformité, dès lors que le défi principal réside dans l’obtention des informations pertinentes et dans la sensibilisation des contribuables à leurs obligations fiscales.
