LES MEMBRES DE L’ACADÉMIE FISCALE SONT SOUMIS À UNE DÉONTOLOGIE STRICTE
Les professionnels comptables, experts-comptables et conseils fiscaux sont tenus à une éthique professionnelle.
En voici les principes de base schématiquement exposés.

1. Interdiction d’exercer des activités commerciales;
2. Interdiction (sauf dérogation) d’exercer des fonctions d’administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale;
3. Obligation d’indépendance;
4. Interdiction de rétention, même lorsque des honoraires restent impayés;
5. Interdiction de démarchage – Diffusion d’informations objectives. Communication adéquate et mesurée lors de publicité et d’offre de services;
6. Obligation de formation permanente à valider sur une période triennale;
7. Devoir d’information de vos clients;
8. Respect absolu du secret professionnel (sauf les quelques cas prévus à l’article 458 du code pénal) et devoir de discrétion professionnelle;
9. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et obligation de déclaration de soupçons dans différentes hypothèses dont la fraude fiscale grave et les abus de biens sociaux;
10. Honoraires adéquats en relation avec la mission, la qualification requise, le respect de l’indépendance et le rendu de la compétence requise;
11. Lettre de mission vs lettre de nomination.

IFAC – Auteure de cet article, Mme Alta Prinsloo « est une directrice exécutive avec la responsabilité principale de la nouvelle approche de l’IFAC pour faire progresser la formation des comptables professionnels prêts pour l’avenir.

Mme Prinsloo est originaire d’Afrique du Sud, diplômée en tant que comptable agréée (SA) et titulaire d’une maîtrise en gestion financière ».

« Au cours des derniers mois, j’ai eu le privilège de me connecter avec des collègues de cabinets comptables, grands et petits, les PDG d’organisations professionnelles comptables (OAP) et les étudiants et professeurs d’universités du monde entier au sujet de leur vision de l’avenir des comptables en un avenir que nous savons tous nécessitera de nouvelles compétences et un état d’esprit différent de ce qui a longtemps été considéré comme la norme.
Les conversations, sous forme de tables rondes animées ou en tête-à-tête, ont été franches et représentatives de la dynamique changeante présentée par COVID-19. Il est clair pour moi que tout le monde, de l’étudiant encore diplômé au vétéran de l’industrie qui a traversé de nombreux bouleversements économiques, voit ce moment pour ce qu’il est: une opportunité de redéfinir ce que signifie être comptable, aujourd’hui et demain.
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Réclamer une nouvelle place dans la société

La COVID-19 a perturbé presque toutes les entreprises, ONG et gouvernements. Alors que ces entités traversaient une transformation numérique urgente, la continuité des effectifs et, tout simplement, comment rester opérationnelles, les dirigeants se sont tournés vers les comptables. Selon un PDG, «les travailleurs de la santé sont en première ligne pour sauver des vies, et les comptables sont en première ligne pour sauver des moyens de subsistance. Pour cette raison, la profession en a profité de manière importante. La profession a su défendre sa pertinence auprès des gouvernements et des citoyens pendant cette période. Les entreprises ont un sens renouvelé de la valeur que les comptables apportent à leur succès à long terme. Et la coopération avec les régulateurs évolue également. Pour beaucoup, il est essentiel de rechercher une meilleure harmonie et un meilleur équilibre avec les régulateurs pour assurer une réglementation plus intelligente et plus stratégique (par opposition à une réglementation simplement accrue).

Permettre la transformation grâce aux compétences

Avant la pandémie, près de 80 pour cent des personnes interrogées par l’IFAC dans les petites et moyennes pratiques ont déclaré que la technologie affectait les rôles comptables traditionnels. Cependant, après la pandémie, les compétences et les capacités numériques sont devenues des enjeux de table. Alors que le travail à distance est devenu une routine et que les services à la clientèle en ligne ont rapidement progressé, un comptable a déclaré à propos de la transformation numérique, «l’avenir est devenu hier».
La profession est maintenant encore plus fortement axée sur les compétences qui permettent des relations plus solides avec les clients, une meilleure collaboration interdisciplinaire et une résilience et une flexibilité accrues. En fait, lorsqu’on leur a demandé quelles compétences ont émergé pendant la pandémie, la réponse à ces conversations a été unanime: la gestion du changement – la capacité d’anticiper, de répondre et de s’adapter aux changements – est essentielle. Dans l’ensemble, les entreprises se concentrent sur des intrants obsolètes, tels que les heures enregistrées au bureau, vers des extrants de grande valeur. Les comptables doivent aujourd’hui se présenter comme de véritables partenaires stratégiques, des résolveurs de problèmes et des agents de changement. Pour rester pertinents, les comptables ne peuvent pas simplement produire des chiffres; ils sont appelés à raconter l’histoire plus large derrière les chiffres et à aider à résoudre les besoins de la société dans le processus.

Investir dans la prochaine génération

Il est impossible de parler de compétences sans regarder les générations futures. Le système éducatif est en crise et, comme de nombreux universitaires me l’ont rappelé, les programmes d’études sont lents à évoluer. Pourtant, doter les étudiants des bonnes compétences est primordial pour l’avenir de la profession. Pour de nombreux établissements, la formation en personne demeure la priorité absolue, même si l’apprentissage en ligne évolue. Quel que soit le format, les universités sont en train de redéfinir leurs propositions de valeur. La comptabilité est en concurrence avec d’autres disciplines commerciales, et il est clair que les professions qui investissent maintenant vont sortir de la pandémie avec un avantage concurrentiel. Pour les programmes de comptabilité, en particulier, cela peut impliquer de se concentrer sur les aspects les plus intégrés et les plus percutants de la profession, et les compétences spécifiques qui permettront aux comptables de changer l’avenir des entreprises. Cela peut prendre plusieurs formes. La micro-accréditation en est un exemple. Mettre l’accent sur la formation aux compétences non techniques en est une autre. C’est un moment charnière. Comme l’a expliqué un étudiant, «les comptables sont des partenaires clés à tout moment de la vie d’une organisation, et maintenant, nous avons la chance de le prouver.» Éduquer et encadrer la prochaine génération fera en sorte que l’héritage de la comptabilité non seulement se perpétue, mais devient encore plus essentiel.
Alors que l’industrie évolue à la suite de la pandémie, il est important de reconnaître que la COVID-19 n’est pas le seul événement extrêmement perturbateur à l’horizon. Les crises environnementales et géopolitiques, par exemple, affectent de plus en plus les économies et les sociétés. Les comptables doivent être prêts. Si nous prenons les leçons apprises ces derniers mois et que nous nous engageons à renforcer les compétences qui maintiendront la pertinence de l’industrie parmi les groupes de parties prenantes, les zones géographiques et les générations, le comptable d’aujourd’hui sera prêt à diriger demain. »

Merci à Mme Alta Prinsloo pour cette analyse fournie

Actualités de la profession
Une nouvelle vision du futur rôle des comptables est vitale à la poursuite du développement de la profession du chiffre, comptable ou experts comptables.
Afin de façonner l’orientation future de la profession, de tirer parti des nouvelles opportunités et de réagir efficacement face aux menaces, un programme de recherche ciblé est nécessaire pour identifier une vision claire pour le professionnel de la finance de demain.
Les trois premiers projets de ce programme exclusif portent sur les technologies et l’utilisation des données, examinant l’informatique sur mobile, sur les médias sociaux et sur le Cloud, la cybersécurité, ainsi que le flux de données et sa gestion au sein d’une entreprise.
Ewan Willars, directeur de la politique à l’ACCA, a affirmé : « Le rythme des changements a monté d’un cran, et les développements que nous entrevoyions au loin se rapprochent dorénavant de nous plus rapidement. Cet avenir est rempli de formidables opportunités – mais aussi de menaces majeures – pour la profession financière. Cette recherche, tout comme les séances telles que celles organisées au Congrès mondial, permet d’éduquer, d’informer et de susciter le débat. Après tout, la recherche est un puissant outil pour augmenter la valeur de la profession pour toutes les parties prenantes. »
Raef Lawson, Vice-président à l’IMA en charge de la recherche et de la politique, a déclaré : « Une recherche indépendante crédible est en mesure de changer la profession – elle peut transformer les opinions, informer au sujet de la politique et aider à mobiliser la profession elle-même, les entreprises, les politiciens, les régulateurs et le public. Ce que nous ambitionnons de faire avec ces trois projets – et notre travail régulier d’observation de l’économie mondiale – est d’examiner les problèmes actuels et futurs, de remettre en question les opinions, mais aussi de proposer des conseils pratiques et des perspectives à ceux qui travaillent dans la profession ou avec ses acteurs. »

À propos de l’ACCA
L’ACCA (Association of Chartered Certified Accountants) est un organisme mondial pour les comptables professionnels.
Notre objectif est d’offrir des certifications pertinentes et de qualité aux individus capables, méticuleux et ambitieux du monde entier, à la recherche d’une carrière gratifiante en comptabilité, finance et gestion.
Nous soutenons nos 170 000 membres et 436 000 étudiants dans 180 pays, les aidant à développer de grandes carrières en comptabilité et en affaires, avec les aptitudes exigées par les employeurs.
Nous travaillons par l’entremise d’un réseau de 91 centres et bureaux et de plus de 8 500 employeurs agréés dans le monde entier, qui respectent des normes élevées d’apprentissage et de développement des employés.
Grâce à nos attributions d’intérêt public, nous encourageons une réglementation appropriée de la comptabilité et menons des recherches pertinentes pour assurer que la comptabilité continue de croître en  réputation et en influence. www.accaglobal.com

Code de la profession d’expert-comptable et de Conseiller fiscal (mis à jour au 31 juillet 2021)

Ce Code professionnel contient la coordination officieuse :

  • Loi coordonnée du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, MB du 27 mars 2019, entré en vigueur le 30 septembre 2020, Documents : 54-3522 (2018/2019) Compte rendu intégral : 28 février 2019.
  • Arrêté royal du 14 janvier 2021 (IPCF) portant approbation du code de déontologie de l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, MB du 11 février 2021, entré en vigueur
  • Arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant les modalités du registre public de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, l’octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l’Institut et les conditions d’assurance professionnelle, MB du 30 septembre 2020, entré en vigueur le 30 septembre 2020, pris en exécution des articles 10, par.4; 25; 32 et 34; 44; 54,L2 et 61,L3;114 de la loi du 17 mars 2019
  • Arrêté royal du 11 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux, MB du 30 septembre 2020, entré en vigueur le 30 septembre 2020, pris en exécution des articles 129, 1° et 130 de la loi du 17 mars 2019
  • Arrêté royal du 9 décembre 2019 fixant un règlement relatif à la revue qualité des membres externes de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et fixant les modalités d’utilisation de la lettre de mission, MB du 20 décembre 2019, entré en vigueur le 30 décembre 2019

“La rédaction et l’auteur veillent à la fiabilité des informations, lesquelles ne sauraient toutefois engager sa responsabilité.”

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