Conditions d’utilisation – RGPD

A  Conditions générales d’utilisation du Site web

A.1 ACCESSIBILITÉ DES SITES

L’association sans but lucratif de droit belge Académie Fiscale (dénommée ci-après « Académie Fiscale ») s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles ses services du Site web www.academiefiscale.eu, dénommé ci-après « le site », sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre aux internautes, utilisateur ou visiteur dénommés ci après « le visiteur ».

L’Académie Fiscale peut toutefois en interrompre sans préavis l’accès à ses services sur le site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.

A.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’Académie Fiscale n’est en aucun cas responsable des interruptions mentionnées au point A.1 et des conséquences qui peuvent en découler pour le visiteur ou tout tiers.

L’Académie Fiscale n’offre aucune garantie quant à l’exactitude ou la mise à jour des informations présentes sur ses sites.

L’Académie Fiscale n’est responsable d’aucun dommage ou de tout incident temporaire ou permanent qui serait causé aux données ou au matériel informatique du visiteur lors de son accès aux sites, lors de sa circulation au sein de leurs pages ou généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent les sites sur son matériel de réception. En particulier, l’Académie Fiscale n’est pas responsable de la transmission éventuelle de virus ou autres logiciels malintentionnés ou intempestifs par le biais de ses sites.

L’Académie Fiscale n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion. Il décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de toute donnée qui pourrait en résulter. Cependant, L’Académie Fiscale met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites.

L’Académie Fiscale n’encourt aucune responsabilité pour les dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Académie Fiscale, la rédaction, les auteurs des articles et informations, veillent à la qualité, la fiabilité et l’actualité des informations publiées sur le site web de l’Académie Fiscale, lesquelles ne sauraient toutefois engager de manière quelconque leur responsabilité.

A.3 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure, la mise en forme ainsi que l’ensemble des éléments contenus dans le site sont protégés par les droits d’auteur de l’Académie Fiscale, de ses éventuels fournisseurs ou partenaires.

D’autres noms de produits ou de sociétés mentionnés sur ce site peuvent constituer les marques de leurs propriétaires respectifs. Le visiteur n’est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir de ces sites, ni à créer des œuvres dérivées des éléments précités, sans l’accord écrit et préalable de l’Académie Fiscale.

L’Académie Fiscale concède au visiteur une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé et dans la mesure où le visiteur est le légitime utilisateur final du site, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

L’autorisation de reproduction n’est concédée au visiteur que sous forme numérique sur son ordinateur de consultation aux fins de visualisation des pages consultées par son logiciel de navigation.

L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste sans aucune affectation ou usage économique.

La création d’un lien hypertexte sur le site est autorisée sans frame vers l’adresse de la page d’accueil du site (https://www.academiefiscale.eu/) à l’exclusion de toute autre adresse.

Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes, ou permise par contrat passé avec l’Académie Fiscale, n’est pas permise et nécessite l’accord express écrit et préalable de l’Académie Fiscale.

Il n’est pas permis au visiteur, en dehors des utilisations expressément concédées ci-dessus, notamment : de reproduire des marques et logos de l’Académie Fiscale, de réaliser des liens hypertextes profonds sur tout élément des sites web autre que les pages d’accueil.

A.4 LIENS VERS DES SITES TIERS

Les espaces web hors des domaines et sous-domaines mentionnés ci-dessus et, notamment, les espaces vers lesquels peut être dirigé le visiteur au moyen de liens hypertextes au sein des pages de ce site relèvent de la seule responsabilité des titulaires de ces espaces web.

L’Académie Fiscale ne peut en effet exercer aucun contrôle permanent sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L’insertion de ces liens ne signifie pas que Académie Fiscale approuve les éléments contenus sur ces sites

L’Académie Fiscale décline dès lors toute responsabilité notamment quant au matériel, quant aux données de toute nature contenues ou diffusées sur ces espaces web de renvoi, et quant aux traitements des données personnelles auquel il y serait procédé.

A.5 PRÉSERVATION DES DROITS ET JURIDICTION COMPÉTENTE

L’Académie Fiscale se réserve le droit d’agir en justice en cas de violation des présentes conditions d’utilisation, en vue d’obtenir réparation de son dommage éventuel.

Sous réserve des règles impératives de droit international public et privé qui régissent le visiteur, le droit belge régit les rapports entre l’Académie Fiscale et le visiteur. Tout différend relatif à l’utilisation de ce site sera exclusivement régi par le droit belge. Les cours et tribunaux du Brabant wallon en langue française seront seuls compétents en cas de litige.

L’Académie Fiscale se réserve le droit de refuser à tout visiteur, l’accès à tout ou partie de son site, unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes par un visiteur.

A.6 DONNEES PERSONNELLES

La réglementation spécifique au RGPD fait l’objet d’un point particulier infra auquel le visiteur est renvoyé. Néanmoins, chaque visiteur dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant.

Ainsi, le visiteur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Chaque internaute peut exercer ces droits en contactant par mail ou par contact l’Académie Fiscale.

A.7 DIVERS

Si une quelconque stipulation des présentes conditions d’utilisation du site est déclarée non valable ou inapplicable au regard des lois en vigueur, cette stipulation non valable ou inapplicable sera réputée être remplacée par une stipulation valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la stipulation originale, et toutes les autres stipulations de l’accord demeureront en vigueur.

Sans préjudice de ce qui suit infra, le présent accord traduit l’intégralité des accords entre le visiteur et l’Académie Fiscale concernant ses sites, et il annule et remplace toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, sous forme électronique, écrites ou orales, entre le visiteur et l’Académie Fiscale, concernant ses sites.

Une version imprimée des présentes et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à cet accord, au même titre et dans les mêmes conditions que d’autres documents et registres commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.

L’Académie fiscale se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions d’avertissement en vertu desquels ce site est proposé.

B Charte de confidentialité

B.1 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La rubrique Contact permet au visiteur de connaitre les mentions légales & les coordonnées de l’Académie fiscale.

L’adresse de notre site Web est : http://www.academiefiscale.eu .

B2 RGPD

L’association sans but lucratif de droit belge Académie Fiscale (dénommée ci-après « Académie Fiscale ») respecte le GDPR ou en français RGPD dans le cadre de l’administration du Site web www.academiefiscale.eu, dénommé ci-après « le site », afin de permettre à l’utilisateur ou visiteur dénommés ci après « le visiteur » d’utiliser le site conformément à la loi.

Le règlement général de la protection des données européen (RGPD ou GDPR en anglais) nᵒ 2016/679 est entré en vigueur 25 mai 2018.
C’est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne.

Un aperçu des droits et obligations de chacun est consultable sur le site de la commission européenne.

B.3 TRAITEMENT DES DONNEES

Voici les informations relatives à la manière dont l’Académie fiscale traite les données du visiteur :

B.31 UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

B.311 Obligation de police et bonnes mœurs

Les données inscrites dans le formulaire de commentaire par le visiteur sont conservées aux fins de réponse. Il n’existe aucun traitement particulier à l’exception de ce qui est imposé par la loi en matière d’identification du visiteur et de traçabilité éventuelle de leurs données pour des mesures d’ordre public ou de police.

A cet égard, dans un fichier séparé et non traité comme tel, les données sont conservés dans le délai de prescription légal de cinq ans relatif aux infractions pénales, votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur.

Le présent point C.211 s’applique à l’ensemble des éléments du site soumis à la RGPD.

B.312 Usage de données dans le but de vous informer

Sans préjudice des partenaires, les informations et coordonnées du visiteur sont, sauf objection de sa part, enregistrées dans un fichier privé de l’Académie fiscale afin de pouvoir l’informer des nouveautés et de nos activités, évènements, au moyen, par exemple, de newsletters.

Conformément à la législation, le visiteur dispose d’un droit d’accès et de rectification pour toute information qui le concerne et nous lui communiquerons, suite à sa requête, les données enregistrées dans notre fichier en vue de les corriger ou supprimer si besoin en est.

B.313 Commentaires

Une chaîne anonymisée créée à partir de votre adresse de messagerie (également appelée hash) peut être envoyée au service Gravatar pour vérifier si vous utilisez ce dernier. Les clauses de confidentialité du service Gravatar sont disponibles ici : https://automattic.com/privacy/. Après validation, le commentaire et la photo de profil du visiteur sera visible publiquement à coté de son commentaire. Dès que le visiteur supprime son commentaire ou que la page est supprimée, plus aucune donnée n’est conservée par nos soins sans préjudice du point C.211.

B.314 Médias

Le visiteur qui est un utilisateur ou une utilisatrice enregistrée et qui téléverse des images sur le site web, il lui est conseillé d’éviter de téléverser des images contenant des données EXIF de coordonnées GPS. Les visiteurs de votre site web peuvent télécharger et extraire des données de localisation depuis ces images.

B.32 FORMULAIRES DE CONTACT

B.321 Cookies

Quand un visiteur dépose un commentaire sur le site, il lui sera proposé d’enregistrer son nom, adresse de messagerie et site web dans des cookies. C’est uniquement pour le confort du visiteur afin de ne pas avoir à saisir ses informations s’il dépose un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an et elles ne sont ni traitées ni revendues.

Le visiteur qui déteint un compte sur le site et qui se connecte verra automatiquement un cookie temporaire créé, afin de déterminer si son navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture du navigateur.

Lorsque le visiteur se connecte, l’Académie fiscale met en place un certain nombre de cookies pour enregistrer les informations de connexion du visiteur et ses préférences d’écran. La durée de vie de ce cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Lorsque le visiteur coche « Se souvenir de moi », ce cookie de connexion est conservé pendant deux semaines. Le visiteur qui se déconnecte de son compte entraine l’effacement du cookie de connexion.

En modifiant ou en publiant un article, un cookie supplémentaire sera enregistré dans le navigateur du visiteur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’identifiant de l’article que le visiteur vient de modifier. Le cookie expire au bout d’un jour.

B.322 Contenu embarqué depuis d’autres sites

Les articles du site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.

Ces sites web pourraient collecter des données sur le visiteur, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre les interactions du visiteur avec ces contenus embarqués, notamment lorsque le visiteur dispose d’un compte connecté sur l’autre, les autres sites web.

L’Académie fiscale ne gère pas les données des autres sites et n’est pas responsable lorsque la navigation sur son site entraine des cookies ou gestion de données par d’autres sites. Par exemple, les liens fournis à titre d’information par l’Académie fiscale sur sa page « lien » peuvent entrainer un traitement différencié du RGPD par les gestionnaires des autres sites.

Le visiteur déclare avoir été suffisamment averti et informé des conséquences de la visite d’autres pages que celles directement gérées par le site.

B.323 Statistiques et mesures d’audience

Des statistiques et mesures d’audience sont régulièrement effectuées de manière anonyme afin d’améliorer la performance et le ciblage du site de l’Académie fiscale en fonction de ses objectifs économiques et de visibilité au regarde de sa profession.

B.33 UTILISATION ET TRANSMISSION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

B.331 Durée de stockage de vos données

Lorsque le visiteur laisse un commentaire sur le site, ce commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

Lorsque le visiteur s’enregistre ou crée un compte sur le site (quand cela est possible), l’Académie fiscale stocke les données personnelles indiquées dans le profil du visiteur. Tous les visiteurs peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur nom du visiteur). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

B.332 Vos droits sur vos données

Le visiteur qui possède un compte ou qui a laissé des commentaires sur le site, peut demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que l’Académie fiscale possède à son sujet, incluant celles qui ont été fournies par lui-même.

Conformément à la législation, le visiteur dispose d’un droit d’accès et de rectification pour toute information qui le concerne et l’Académie fiscale lui communiquera, à votre requête, ses données enregistrées dans les fichiers en vue de les corriger ou les supprimer si besoin en est.

Le visiteur peut également demander la suppression de ses données personnelles. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité, par exemple décrites au point C.211.

B34 Transmission de vos données personnelles

B.341 Partenaires

Certains évènements (formations, actions, activités, etc.) sont réalisés avec des partenaires entreprises concernées par ses sujets en rapport avec l’évènement. Dans ce cas, le montant de la participation demandée aux participants est réduit et correspond régulièrement uniquement aux frais de catering, d’intendance et de syllabi pour l’évènement.

Lors de partenariat, le visiteur ou participant accepte en s’inscrivant à l’évènement que ses coordonnées composées de son nom, prénom, nom de son cabinet, adresse postale et adresse électronique soit transmises aux partenaires dans un but de suivi des actions par les partenaires.

Les visiteurs ou participants restent libres de poursuivre ou non la discussion ou la relation avec les partenaires. L’Académie fiscale n’est nullement responsable des partenaires, de leur organisation ou de leur produits et/ou services. L’Académie fiscale ne peut pas être inquiétée de ce chef et chaque visiteur ou participant qui s’engage avec un partenaire agit en toute indépendance, en âme et conscience.

Sauf accord express du visiteur ou participant, les coordonnées comme le numéro national, le numéro de portable ou les listes de présence d’autres formations, activités ou évènements ne sont jamais communiqués aux partenaires.

B.342 Visites

Les commentaires d’un visiteur peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables.

 

Update du 31 ocotbre 2021

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Nous ne sommes pas là en ce moment. Mais vous pouvez nous envoyer un e-mail et nous vous répondrons dès que possible.

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