Académie fiscale ASBL – RPM 0473 922 303

  1. Nos ventes sont réalisées selon les présentes conditions générales. Vous êtes le client et l’acceptation de votre panier client sur la boutique vaut acceptation de ces conditions qui ne sont pas modifiées du seul fait de stipulations contraires dans les conditions d’achat et/ou de commande du client.
  2. Toute réclamation doit nous être adressée par courriel reservation@academiefiscale.eu ou par recommandé endéans les huit jours de l’envoi de la facture, sous peine de nullité.
  3. Toutes nos factures sont payables en notre siège au grand comptant. Toute plainte déposée conformément à l’alinéa précédent peut avoir pour conséquence un paiement postposé portant uniquement sur les achats de biens ou les prestations de services contestées et ne suspendant pas les engagements du client pour les autres achats ou prestations.
  4. En cas de non-paiement à sa stricte échéance, il sera de plein droit porté en compte au client et sans mise en demeure préalable, un intérêt calculé par mois civil entamé sur toute somme impayée, à compter de la date d’émission de la facture jusqu’au mois du jour de paiement inclus. Cet intérêt sera calculé au taux fixé en exécution de la loi du 02 aout 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement.
  5. La facture du client sera en outre majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité fixée forfaitairement à dix pourcent de la somme impayée avec un minimum de cent euros, et ce sans préjudice du droit au remboursement des frais judiciaires conformément aux dispositions du Code judiciaire. Néanmoins, si les frais de recouvrement ou le préjudice subi en raison du retard de paiement excède ladite indemnité, le dédommagement desdits frais et préjudices pourront être demandés au client en lieu et place de l’indemnité forfaitaire.
  6. La suspension du paiement de nos factures, notes d’honoraires, notes de débit ou demandes d’indemnités suspend immédiatement nos ventes ou prestations envers le client et nous donne immédiatement le droit de rétention de toute livraison de biens ou prestation de services quels qu’ils soient et ce jusqu’à apurement complet des comptes du client, intérêts et frais en nos livres.
  7. Tout litige relatif à l’exécution et à l’interprétation de nos conventions et des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du Brabant Wallon. La loi belge est seule applicable.
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