Description
Code de l’insolvabilité Médiation PRJ Faillite 2025-6 et les arrêtés d’exécution
- Loi du 11 aout 2017 du livre XX du Code de droit économique
(Alerte précoce – CED, Médiation, PRJ privée, PRJ publique, Transfert judiciaire, Préparation faillite privée, faillite)
La matière de la liquidation est traitée dans le Code des sociétés et associations - Arrêté royal du 23 avril 2024
- Arrêté royal du 25 mai 1999
- Extraits du Code judiciaire en lien avec le livre XX CDE
- Extraits du livre I du Code de droit économique CDE
Version 2025-6 de 164 pages
A jour au 31 janvier 2025
Cet article est téléchargeable en version PDF après votre paiement de 15 EUR. Vous ne recevrez aucune livraison papier.
L’association est en régime de franchise TVA (56bis CTVA).
Reviews
There are no reviews yet.