Code TVA 2022-135 PDF

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Le code TVA complet version 2022-135,  375 pages

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A jour au 30 juin 2022 avec les principaux arrêtés royaux

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L’association est en régime de franchise TVA (56bis CTVA).

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Description

Version électronique du Code TVA actualisé en version 2022-135 pour les assujettis

Ce code TVA tient compte de la loi du 23 mars 2019 sur le Code des sociétés et association (et fondations) (CSA) et de l’Arrêté royal d’exécution entrée en vigueur au 01 mai 2019 pour les nouvelles associations à partir de cette date et au 01 janvier 2020 pour les associations et fondations existantes avec le 01 mai 2019

Ce code TVA contient les dispositions relatives au e-commerce en B2C, B2B, C2C et B2G ainsi que les principales mesures COVID et de crise.

A jour au 30 juin 2022

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