Code des sociétés et associations 2023 PDF

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Code des sociétés et associations CSA et arrêtés d’exécution

Version 2022-12L  645 pages

A jour au 30 juin 2022

Cet article est téléchargeable en version PDF après votre paiement. Vous ne recevrez aucune livraison papier.

L’association est en régime de franchise TVA (56bis CTVA).

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Description

Code des sociétés et associations CSA et arrêtés d’exécution

Version 2023-14L  649 pages

A jour au 30 septembre 2023

Cet article est téléchargeable en version PDF après votre paiement. Vous ne recevrez aucune livraison papier.

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