Description
Version électronique du Code TVA actualisé en version 2024-137 pour les assujettis
Ce code TVA tient compte de la loi du 5 juillet 2022. La loi sur la dématérialisation des relations avec l’administration qui entrera en vigueur en 2026 n’est pas incluse à ce stade.
Ce code TVA contient les dispositions relatives au e-commerce en B2C, B2B, C2C et B2G ainsi que les principales mesures qui ont été prises dans le cadre du COVID et de la crise sanitaire et énergétique.
A jour au 30 juin 2024
Cet article est téléchargeable en version PDF après votre paiement de 15€. Vous ne recevrez aucune livraison papier.
L’association est en régime de franchise TVA (56bis CTVA).
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