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Tag Archives for: "conseil fiscal"
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 Les conseillers fiscaux non certifiés quittent l’ITAA au plus tard le 31 mars 2022
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By Jean Pierre Riquet
In News, Profession
Posted 20 novembre 2021

Les conseillers fiscaux non certifiés quittent l’ITAA au plus tard le 31 mars 2022

La décision de la Cour constitutionnelle est sans appel. Par son arrêt 2021-166f du 18 novembre 2021, cette cour a annulé les dispositions de la loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions [...]

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