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1 Introduction La loi du 21 décembre 2022, MB du 30 décembre 2022, a transposé en droit belge la sixième modification de la directive 2011/16/UE relative à l’assistance mutuelle, aussi [...]

L’accord du gouvernement prévoit. L’installation d’un nouveau système de caisse enregistreuse (SCE 2.0) pour tous les commerces de détail à partir de 2028. Pour l’année [...]

Principe Les ASBL assujetties à l’impôt des personnes morales doivent déposer en principe leur déclaration au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice. Les ASBL dissoutes [...]

Le règlement MiCA Le règlement MiCA établit un cadre réglementaire européen harmonisé pour les crypto-actifs et les prestataires de services associés, visant à protéger les investisseurs et à [...]

Sauf pour les contrats conclus pour une durée égale ou inférieure à un mois, l’entreprise comme une fiduciaire qui a conclu un contrat annuel, par exemple une mission annuelle de rédaction [...]

Introduction Depuis la loi du 25 avril 2007, l’habitation d’un travailleur indépendant qui a fait chez un notaire la déclaration d’insaisissabilité est protégée contre des [...]

Introduction La taxe compensatoire des droits de succession est due annuellement par les ASBL, les AISBL et les fondations privées. La déclaration est à déposer pour le 31 mars au plus tard et le [...]

1 Introduction La directive Insolvency I a été transposée en Belgique par la loi du 11 août 2017 et la directive Insolvency II n° 2019/1023 du 20 juin 2019 par la loi du 07 juin 2023. Dans [...]

Installation des nouvelles caisses enregistreuses TVA version 2.0 1. Actuellement sous SCE 1.0 Dans le secteur Horeca, le système actuel des caisses enregistreuses (SCE) est connu sous SCE 1.0. [...]

Update du 31 III 26, report du délai de dépôt du listing pour les assujettis TVA franchisés au 30 IV 26  I.            Principe Les assujettis franchisés à la TVA doivent déposer une liste [...]