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A Décisions disciplinaires rendue par l’ITAA pour non respect de la déontologie Quelques décisions disciplinaires de l’ITAA en matière de lettres de mission 1 Dans sa décision du 23 [...]

La loi du 20 novembre 2022 a modifié depuis janvier 2023 a unifié le taux des intérêts de retard en matière fiscale. Un seul taux s’applique aux impôts, taxes, TVA, soit à toutes les créances [...]

Une entreprise qui fait appel, contracte, avec un autre entrepreneur ou un sous-traitant dans les secteurs de la construction (travaux immobiliers) ou du nettoyage, en B2B ou B2G, doit vérifier, [...]

A)             Base légale Sur base de l’article 64 du Code des impôts sur les revenus (CIR), depuis les modifications apportées au CIR au premier janvier mil neuf cent nonante-deux, c’est au Roi [...]

1 Introduction La loi du 21 décembre 2022, MB du 30 décembre 2022, a transposé en droit belge la sixième modification de la directive 2011/16/UE relative à l’assistance mutuelle, aussi [...]

L’accord du gouvernement prévoit. L’installation d’un nouveau système de caisse enregistreuse (SCE 2.0) pour tous les commerces de détail à partir de 2028. Pour l’année [...]

Principe Les ASBL assujetties à l’impôt des personnes morales doivent déposer en principe leur déclaration au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice. Les ASBL dissoutes [...]

Le règlement MiCA Le règlement MiCA établit un cadre réglementaire européen harmonisé pour les crypto-actifs et les prestataires de services associés, visant à protéger les investisseurs et à [...]

Sauf pour les contrats conclus pour une durée égale ou inférieure à un mois, l’entreprise comme une fiduciaire qui a conclu un contrat annuel, par exemple une mission annuelle de rédaction [...]

Introduction Depuis la loi du 25 avril 2007, l’habitation d’un travailleur indépendant qui a fait chez un notaire la déclaration d’insaisissabilité est protégée contre des [...]