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Principe Les travailleurs indépendants à titre personnel (en personne physique) comme les dirigeants d’une personne morale (souvent en société) paient des cotisations sociales pour assurer leur [...]

Fusion par absorption d’associations 1.       Principe La fusion est une opération décidées par deux ou plusieurs personnes morales afin de les réunir en une seule entité. La fusion par [...]

1.       Faillite La faillite est la conséquence d’une situation où la société n’a plus d’espoir, elle ne sait plus faire face à ses dettes et a perdu la confiance des créanciers. La faillite est [...]

La décision de la Cour constitutionnelle est sans appel. Par son arrêt 2021-166f du 18 novembre 2021, cette cour a annulé les dispositions de la loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions [...]

C’est inadmissible mais bientôt une réalité. Nos chers penseurs du SPF Finances ont décidé que dès 2022, un seul point de contact interviendra pour les particuliers francophones (ceux non [...]

Avez-vous vraiment envie de revenir à Poil ?   Vous risquez des plumes prochainement en ne prenant pas garde aux modifications attendues de la CPDI BE/FR. La France et la Belgique ont enfin signé [...]