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Monthly Archive for: "novembre, 2021"
Home /
 Payer les cotisations sociales correctes de l’année 2021 et pas un euro de plus
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By Jean Pierre Riquet
In Droit entreprise, News
Posted 26 novembre 2021

Payer les cotisations sociales correctes de l’année 2021 et pas un euro de plus

Principe Les travailleurs indépendants à titre personnel (en personne physique) comme les dirigeants d’une personne morale (souvent en société) paient des cotisations sociales pour assurer leur [...]

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 Fusion par absorption d’associations
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By Jean Pierre Riquet
In Droit associations, Droit entreprise, News
Posted 26 novembre 2021

Fusion par absorption d’associations

Fusion par absorption d’associations 1.       Principe La fusion est une opération décidées par deux ou plusieurs personnes morales afin de les réunir en une seule entité. La fusion par [...]

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 S’opposer à la procédure par défaut : ne pas confondre faillite et dissolution judiciaire
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By Jean Pierre Riquet
In Droit associations, Droit entreprise, Droit sociétés, News
Posted 26 novembre 2021

S’opposer à la procédure par défaut : ne pas confondre faillite et dissolution judiciaire

1.       Faillite La faillite est la conséquence d’une situation où la société n’a plus d’espoir, elle ne sait plus faire face à ses dettes et a perdu la confiance des créanciers. La faillite est [...]

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 Les conseillers fiscaux non certifiés quittent l’ITAA au plus tard le 31 mars 2022
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By Jean Pierre Riquet
In News, Profession
Posted 20 novembre 2021

Les conseillers fiscaux non certifiés quittent l’ITAA au plus tard le 31 mars 2022

La décision de la Cour constitutionnelle est sans appel. Par son arrêt 2021-166f du 18 novembre 2021, cette cour a annulé les dispositions de la loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions [...]

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 Pour les particuliers, dès 2022, un seul point de contact francophone et plus que 4 points de contacts physiques FR !
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By Jean Pierre Riquet
In Fiscal, News
Posted 12 novembre 2021

Pour les particuliers, dès 2022, un seul point de contact francophone et plus que 4 points de contacts physiques FR !

C’est inadmissible mais bientôt une réalité. Nos chers penseurs du SPF Finances ont décidé que dès 2022, un seul point de contact interviendra pour les particuliers francophones (ceux non [...]

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 Modification de la convention fiscale de double imposition entre la France et la Belgique
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By Jean Pierre Riquet
In Fiscal, News
Posted 12 novembre 2021

Modification de la convention fiscale de double imposition entre la France et la Belgique

Avez-vous vraiment envie de revenir à Poil ?   Vous risquez des plumes prochainement en ne prenant pas garde aux modifications attendues de la CPDI BE/FR. La France et la Belgique ont enfin signé [...]

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