Ordonnance du juge des référés dans l’affaire de l’OECCB contre l’ITAA
Dans l’affaire portée en référé par l’OECCB contre la tenue de l’AG de l’ITAA du 25 avril 2024, l’ITAA a communiqué : “Le tribunal de première instance de [...]
Qui est l’autorité de contrôle LAB des Experts-comptables et Conseillers fiscaux ?
Voici un dossier dans lequel, de notre regard, l’ITAA aurait mieux fait de se taire et de ne pas dépenser l’argent des membres pour défendre une position de demande de suspension apparemment [...]
Comment remplir l’annexe 270 MLH ?
Comment remplir l’annexe 270 MLH à la déclaration fiscale ? A Principes C’est l’article 84 de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses qui modifie l’article 53, CIR à [...]
Audience technique ce matin en référé dans l’affaire de l’OECCB contre l’ITAA
Audience technique ce matin en référé dans l’affaire de l’OECCB contre l’ITAA L’Ordre des experts comptables OECCB et six de leurs membres personnes physiques ont introduit une action contre [...]
Désormais l’expert-comptable doit aussi être attentif à la fraude fiscale simple
La loi du 18 janvier 2024 (MB 26 janvier 2024 – 55K3322), entrée en vigueur le 4 février 2024, visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III (HRF III) contient une [...]
In Memoriam
C’est avec beaucoup de tristesse et de gratitude que avons appris le décès suite à une longue maladie cardiaque de Monsieur Eric PIERARD, webdesigner qui avait œuvré pour notre association [...]
Une association de fait peut elle exercer des activités économiques ?
Résumé Une association de fait est une structure intéressante pour mettre en commun l’organisation d’une activité non économique comme une fête de village, de quartier, un groupement d’artistes [...]
Les experts-comptables et les conseillers fiscaux ne doivent pas vérifier la concordance du registre UBO lors de l’évaluation de la situation juridique de leur client ou dans l’exercice de leur mission de conseils juridiques (défense ou de représentation du client)
Résumé 1 Eu égard à la différence des activités en lien avec les obligations de la loi anti blanchiment, le législateur belge a raisonnablement pu choisir de soumettre les seuls avocats à [...]
Fin de l’usage d’un immeuble en neuf qui n’est pas vendu et qui va être mis en location
Que devient la TVA déduite par un constructeur professionnel, lors de la construction d’un immeuble, lorsqu’une partie de celui-ci reste invendu apres le délai TVA ? 1. Contexte [...]
L’Académie fiscale demande au ministre des finances pour ses membres des délais de dépot des déclarations fiscales
Cela devient une constance, chaque année les différents dysfonctionnements des plateformes fiscales hérissent les membres de l’Académie fiscale. Comme l’an dernier nous avons décidé [...]