Recours contre la collecte et la conservation des données électroniques des membres de l’Académie fiscale

 In Profession
L’Académie fiscale a introduit un recours à la Cour constitutionnelle contre l’absence de respect du secret professionnel dans le cadre de la collecte, la conservation des données d’identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités.
L’Académie fiscale défend ainsi l’intérêt de ses membres et de la profession. Les conversations professionnelles, qu’elles soient orales ou par message électroniques quelconques, doivent pouvoir être réalisées en toute confiance avec les clients qui ne doivent pas avoir peur d’être écoutés ou lus quand ils confient les éléments de leur dossier à un expert-comptable ou à un conseiller fiscal.
La loi du 20 juillet 2022 oblige les fournisseurs au public de services de téléphonie, en ce compris par internet, d’accès à l’Internet, de courrier électronique par Internet, les opérateurs fournissant des réseaux publics de communications électroniques ainsi que les opérateurs fournissant un de ces services à conserver différentes données qui sont générées ou traitées par eux dans le cadre de la fourniture des services de communications concernés.
L’Académie fiscale a toujours été concernée par la défense de ses membres en lien avec les opérations digitales ou électroniques.
Nous nous battrons afin que ce droit fondamental du secret professionnel de nos membres soit préservé et qu’une différenciation objective soit réalisée dans la collecte et la gestion des communications électroniques quand il s’agit d’un de nos membres.
Soutenez notre action en devant membre et en cotisant pour 2023. merci à l’avance
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