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Résumé 1 Eu égard à la différence des activités en lien avec les obligations de la loi anti blanchiment, le législateur belge a raisonnablement pu choisir de soumettre les seuls avocats à [...]

L’Académie fiscale est intervenue auprès de l’ITAA afin d’obtenir un délai au 15 mars pour le dépôt des fiches 28.20 des dirigeants d’entreprises. En effet, avec la [...]

L’Académie fiscale a introduit un recours à la Cour constitutionnelle contre l’absence de respect du secret professionnel dans le cadre de la collecte, la conservation des données [...]