Demande de délai Belgo tax on web fiche 281.20
L’Académie fiscale est intervenue auprès de l’ITAA afin d’obtenir un délai au 15 mars pour le dépôt des fiches 28.20 des dirigeants d’entreprises.
En effet, avec la nouvelle réglementation (circulaire 2022/C/62, publiée le 29 juin 2022) beaucoup de membres nous signalent qu’ils n’obtiennent pas les informations financières de leur client pour les remboursements de frais.
Pour rappel, quelle que soit la manière de déterminer ce remboursement (réelle, forfaitaire critères sérieux ou forfaitaire autre) il doit figurer sur la fiche fiscale 281.10 pour les salariés (cadre 24, b, dépenses propres à l’employeur) ou 281.20 pour les dirigeants (cadre 18, dépenses incombant à la société).
Le fait que les paiements aux dirigeants soient effectués sur des normes sérieuses, en présence de pièces justificatives réelles ou sur base de documents qui servent de preuves ne suffit plus. Même dans ces cas, contrairement à la pratique antérieure, la fiche doit être établie.
En réponse, le SPF Finances a publié un communiqué ce vendredi 24 février. Il nous oblige à travailler deux fois :
- d’abord introduire demain une fiche 281.20 pour laquelle les données à reprendre au cadre 18 «Renseignements divers» ne sont pas disponibles.
- ensuite introduire une fiche rectificative entre le 15 mai 2023 et le 31 octobre 2023 en annulant la fiche introduite originelle et la remplacer par la nouvelle fiche contenant toutes les données originales, complétées par les données du cadre 18.
C’est une nouvelle fois irrespectueux de notre travail.
Stricto sensu, la possibilité offerte par l’information du 24 février du SPF Finances concerne le cadre 18. Hors, jusqu’à présent, le taux des intérêts fictifs sur compte courant débiteur doit être repris au cadre 6 de la fiche fiscale 281.20 et pas au cadre 18.
La tolérance afin d’éviter toute sanction qui permet d’introduire une fiche rectificative entre le 15 mai 2023 et le 31 octobre 2023 ne servira à rien si elle ne concerne que le cadre 18 !
Mise à jour 24 février 2023
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