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Tag Archives for: "Intervat"
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 Obligation dépôt liste annuelle assujetti franchisés, même néant   =>report   30 IV 26
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By Jean Pierre Riquet
In Fiscal, TVA
Posted 31 mars 2026

Obligation dépôt liste annuelle assujetti franchisés, même néant =>report 30 IV 26

Update du 31 III 26, report du délai de dépôt du listing pour les assujettis TVA franchisés au 30 IV 26  I.            Principe Les assujettis franchisés à la TVA doivent déposer une liste [...]

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