Fiscal

1 Introduction La loi du 21 décembre 2022, MB du 30 décembre 2022, a transposé en droit belge la sixième modification de la directive 2011/16/UE relative à l’assistance mutuelle, aussi [...]

L’accord du gouvernement prévoit. L’installation d’un nouveau système de caisse enregistreuse (SCE 2.0) pour tous les commerces de détail à partir de 2028. Pour l’année [...]

Principe Les ASBL assujetties à l’impôt des personnes morales doivent déposer en principe leur déclaration au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice. Les ASBL dissoutes [...]

Sauf pour les contrats conclus pour une durée égale ou inférieure à un mois, l’entreprise comme une fiduciaire qui a conclu un contrat annuel, par exemple une mission annuelle de rédaction [...]

Introduction Depuis la loi du 25 avril 2007, l’habitation d’un travailleur indépendant qui a fait chez un notaire la déclaration d’insaisissabilité est protégée contre des [...]

Introduction La taxe compensatoire des droits de succession est due annuellement par les ASBL, les AISBL et les fondations privées. La déclaration est à déposer pour le 31 mars au plus tard et le [...]

Installation des nouvelles caisses enregistreuses TVA version 2.0 1. Actuellement sous SCE 1.0 Dans le secteur Horeca, le système actuel des caisses enregistreuses (SCE) est connu sous SCE 1.0. [...]

Update du 31 III 26, report du délai de dépôt du listing pour les assujettis TVA franchisés au 30 IV 26  I.            Principe Les assujettis franchisés à la TVA doivent déposer une liste [...]

Le ministre des finances a confirmé lors de la réunion de la Commission des Finances et du Budget ce 25 mars 2026 que la tolérance d’été pour le dépôt des déclarations périodiques TVA était [...]

L’arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2026 est intéressant car il porte sur les limites d’un ruling fiscal obtenu au SDA (Service des décisions fiscales anticipées). La réalité du dossier [...]