Fiscal

La Cour constitutionnelle a confirmé ce 27 novembre 2025 (arrêt 157/2025) que la violation du droit d’audition ou du droit de consultation du dossier fiscal par un contribuable lors de la phase [...]

A partir de 2026, une cotisation fiscale supplémentaire est applicable sur les nouvelles voitures appartenant aux personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales (IPM), comme beaucoup [...]

Ce prolongation de régime ne concerne que les véhicules plug-in hybrides des personnes physiques indépendantes. Pas les véhicules hybrides des personnes morales comme les sociétés ou ASBL.    [...]

Contexte et faits Un architecte est gérant et associé d’une SPRL créée en 2006. En 2011, il conclut avec sa société un contrat de cession de droits d’auteur portant sur toutes ses créations [...]

Contexte et faits Le litige oppose une société holding suisse qui a été constituée en 1991 aux autorités fiscales belges. Cette société CH détenait depuis 2003 de faibles participations dans deux [...]

Suppression de la durée minimale de 10 heures Depuis le 1er janvier 2025, l’Administration fiscale a supprimé l’exigence d’une absence minimale de 10 heures pour qu’une mission à l’étranger donne [...]

Généré par l’IA au départ des travaux parlementaires et synthétisé par Jean Pierre RIQUET le 10 novembre 2025 🧭 Contexte général La loi adoptée le 23 octobre 2025 (votée mais non encore [...]

En principe, l’enregistrement d’une donation par écrit n’est pas toujours obligatoire. Cela dépend en fait du type de bien donné et de la forme de la donation. 1 Donations [...]

Le projet de loi sur la fusion simplifiée entre société sœurs a été adopté ce 23 octobre 2025 afin que la neutralité fiscale intervienne. A.                       Principe de la neutralité [...]

A. Introduction Le 27 janvier 2025 tous les assujettis étaient informés par la circulaire 2025/C/6 que la chaîne TVA devenait la nouvelle norme et qu’elle serait implémentée de manière [...]