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Update du 31 III 26, report du délai de dépôt du listing pour les assujettis TVA franchisés au 30 IV 26  I.            Principe Les assujettis franchisés à la TVA doivent déposer une liste [...]

Le ministre des finances a confirmé lors de la réunion de la Commission des Finances et du Budget ce 25 mars 2026 que la tolérance d’été pour le dépôt des déclarations périodiques TVA était [...]

Un curateur, classique, demande à un administrateur de rembourser ses prélèvements en compte courant (compte 416 dans la compta). Etant donné qu’il ne s’exécute pas, le curateur l’assigne devant [...]

L’arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2026 est intéressant car il porte sur les limites d’un ruling fiscal obtenu au SDA (Service des décisions fiscales anticipées). La réalité du dossier [...]

Le Conseil de l’UE a publié au Journal officiel du 6 mars 2026 (C/2026/1465) deux ajout à la liste des pays non coopératifs : Îles Turques-et-Caïques et du Vietnam. Dans cette liste, à la [...]