Nouveau système de caisse enregistreuse 2.0 en vue pour 2027
L’accord du gouvernement prévoit. L’installation d’un nouveau système de caisse enregistreuse (SCE 2.0) pour tous les commerces de détail à partir de 2028. Pour l’année [...]
Obligation dépôt liste annuelle assujetti franchisés, même néant =>report 30 IV 26
Update du 31 III 26, report du délai de dépôt du listing pour les assujettis TVA franchisés au 30 IV 26 I. Principe Les assujettis franchisés à la TVA doivent déposer une liste [...]
Nouveau report de la chaîne TVA
A. Introduction Le 27 janvier 2025 tous les assujettis étaient informés par la circulaire 2025/C/6 que la chaîne TVA devenait la nouvelle norme et qu’elle serait implémentée de manière [...]
Réforme du régime TVA à 6%, devenu permanent, pour la démolition et reconstruction de logements
Taux réduit rendu permanent Depuis le 1er juillet 2025, le taux réduit de 6% de TVA sur les opérations de démolition et reconstruction d’un logement s’applique de manière permanente, aussi bien [...]
Quelles sont les dates d’entrée en vigueur de la Loi-programme du 18 juillet 2025 ?
La loi-programme du 18 juillet 2025 a été publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2025. Beaucoup de disposition étaient initialement prévues pour démarrer le 1er juillet 2025 et finalement c’est [...]
La mise à disposition gratuite d’une partie d’un hall de sports permet-elle la déduction de la TVA ?
Update 21 septembre 2025 La Cour d’appel fiscale de Bruxelles donne son point de vue dans un arrêt du 11 septembre 2024 (2021/AF/400). Dans les faits, une Régie communale autonome exploite [...]
Le dirigeant d’une société ou ASBL est-il responsable des dettes fiscales en cas de PRJ ou faillite ?
Update 21 septembre 2025 Lorsqu’une société ne respecte pas son obligation de payer le précompte professionnel ou la TVA due au Trésor, les dirigeants chargés de la gestion journalière sont [...]
Déduction TVA selon l’affectation réelle
Résumé I. Principe L’administration souhaite un cadastre des droits à déduction pour les assujettis mixtes et/ou partiels qui n’exercent pas un droit total à déduction de la TVA. [...]
Fin de l’usage d’un immeuble en neuf qui n’est pas vendu et qui va être mis en location
Que devient la TVA déduite par un constructeur professionnel, lors de la construction d’un immeuble, lorsqu’une partie de celui-ci reste invendu apres le délai TVA ? 1. Contexte [...]