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Tag Archives for: "statuts"
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 Pouvez-vous déplacer le siège de votre société ou association sans adapter vos statuts au nouveau code des sociétés et associations (CSA) ?
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By admin
In Droit associations, Droit entreprise, Droit sociétés, News
Posted 19 mars 2021

Pouvez-vous déplacer le siège de votre société ou association sans adapter vos statuts au nouveau code des sociétés et associations (CSA) ?

La réponse est positive mais un acte authentique est néanmoins obligatoire dans la plupart des sociétés à responsabilité limitée (SRL, SC, SA) ou autres personnes morales comme les AISBL ou [...]

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