Droit associations

Résumé Une association de fait est une structure intéressante pour mettre en commun l’organisation d’une activité non économique comme une fête de village, de quartier, un groupement d’artistes [...]

La distinction entre la notion d’entrepreneur et d’indépendant est étroite car elle concerne la même volonté ou décision de diriger une entreprise, une activité indépendante sans réel lien de [...]

Fusion par absorption d’associations 1.       Principe La fusion est une opération décidées par deux ou plusieurs personnes morales afin de les réunir en une seule entité. La fusion par [...]

1.       Faillite La faillite est la conséquence d’une situation où la société n’a plus d’espoir, elle ne sait plus faire face à ses dettes et a perdu la confiance des créanciers. La faillite est [...]

  Procédure fiscale – Contrôle électronique Le projet de modification des articles 315 et 315 BIS CIR, avec un impact sur les back-up comptables et les contrôles sur place a été publié [...]

La réponse est positive mais un acte authentique est néanmoins obligatoire dans la plupart des sociétés à responsabilité limitée (SRL, SC, SA) ou autres personnes morales comme les AISBL ou [...]