Droit sociétés

La distinction entre la notion d’entrepreneur et d’indépendant est étroite car elle concerne la même volonté ou décision de diriger une entreprise, une activité indépendante sans réel lien de [...]

Votre société souhaite continuer à bénéficier de l’avantage fiscal du VVPRbis en 2023 et vous n’avez pas augmenté votre capital avant le 15 décembre 2021 ? Libérez vite, avant le 31 décembre [...]

1.       Faillite La faillite est la conséquence d’une situation où la société n’a plus d’espoir, elle ne sait plus faire face à ses dettes et a perdu la confiance des créanciers. La faillite est [...]

1.        Action ou part Une action ou part d’une société représente une partie des capitaux propres et sa valeur dépend de différents éléments patrimoniaux mais aussi financier telle la capacité [...]

La réponse est dans l’ancien Code des sociétés de 1999 et il existe pas mal d’hypothèses. Le nouveau CSA Depuis la loi du 22 mars 2019 consacrant le Code des Sociétés et Associations (CSA) et son [...]

La réponse est positive mais un acte authentique est néanmoins obligatoire dans la plupart des sociétés à responsabilité limitée (SRL, SC, SA) ou autres personnes morales comme les AISBL ou [...]