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Monthly Archive for: "octobre, 2025"
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 Fiscalité neutre des fusions simplifiée entre société sœurs et incidence VVPR bis
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By Jean Pierre Riquet
In Droit sociétés, Fiscal
Posted 28 octobre 2025

Fiscalité neutre des fusions simplifiée entre société sœurs et incidence VVPR bis

Le projet de loi sur la fusion simplifiée entre société sœurs a été adopté ce 23 octobre 2025 afin que la neutralité fiscale intervienne. A.                       Principe de la neutralité [...]

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 Nouveau report de la chaîne TVA
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By Jean Pierre Riquet
In Fiscal, Profession, TVA
Posted 12 octobre 2025

Nouveau report de la chaîne TVA

A. Introduction Le 27 janvier 2025 tous les assujettis étaient informés par la circulaire 2025/C/6 que la chaîne TVA devenait la nouvelle norme et qu’elle serait implémentée de manière [...]

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