Nouveau report de la chaîne TVA

A. Introduction
Le 27 janvier 2025 tous les assujettis étaient informés par la circulaire 2025/C/6 que la chaîne TVA devenait la nouvelle norme et qu’elle serait implémentée de manière progressive jusqu’au 1er octobre 2025.
Un premier report est intervenu en aout dernier.
B. La chaine TVA en pratique
Désormais, par sa communication du 1er octobre 2025, l’Administration donne davantage d’explications sur ce report :
1° Date dépôt des déclarations périodiques
Sauf durant les congés, la date ultime de dépôt et de paiement de la TVA est le vingt pour les déposants mensuels et le vingt-cinq pour les trimestriels.
Lorsque cette date est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Par exemple, le 25 janvier 2026 est un dimanche, la date ultime de dépôt et de paiement de la TVA sera le lundi 26 janvier 2026.
2° Dépôt particulier en régime de congés
En 2025, le régime de report spécifique des déclarations périodiques est maintenu durant les congés comme c’était le cas pour les années antérieures.
Cette tolérance, car il ne s’agit pas report officiel de dépôt, est maintenu jusqu’à nouvel ordre. Attention la date ultime de paiement de la TVA reste le vingt pour les déposants mensuels et le vingt-cinq pour les trimestriels.
3° Modalités de paiement de la TVA
Etant donné le report du régime, sans date réelle de fin de la transition, les assujettis doivent continuer à payer la TVA due, qui résulte d’une grille [71] de leur déclaration périodique sur le compte financier BE22 6792 0030 0047 de la Recette TVA de Bruxelles, avec la communication structurée reprise sur la déclaration périodique TVA déposée.
4° Demande de restitution de la TVA
Pour rappel, la nouvelle procédure de restitution des excédents de TVA porte seulement sur l’excédent constaté au cours de la période de déclaration.
Cependant, la demande de remboursement du crédit de TVA, via la déclaration périodique, garantit à l’assujetti que tous les excédents accumulés, y compris les paiements anticipés et non affectés, soient remboursés.
Compte tenu du report indéterminé de la période de transition, cette pratique qui devait initialement s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2025, continuera à s’appliquer après cette date, et ce jusqu’à nouvel ordre.
5° Amende pour retard
L’amende pour dépôt tardif de la déclaration périodique TVA, ne sera pas infligée lorsque cette déclaration périodique au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit la période de déclaration.
En clair, une déclaration trimestrielle du troisième trimestre qui doit normalement être déposée le lundi 27 octobre 2025 peut etre déposée au plus tard le lundi 10 novembre 2025 sans amende.
Par contre, attention, le paiement doit toujours avoir lieu le 25 7 octobre au plus tard. Cette tolérance concerne donc les assujettis qui postulent un excédent de TVA, grille [72] ou ceux qui ont versés suffisamment sur leur compte courant TVA.
C. Transfert chez BNP
Suite à l’attribution d’un nouveau marché public, BNP Paribas Fortis reprendra les comptes publics du gouvernement fédéral à la place de Bpost pendant le week-end des 13 et 14 décembre 2025.
L’administration affirme avoir tout mis en œuvre pour que cette transition se déroule le plus harmonieusement possible et pour garantir au maximum la continuité du service.
En pratique, les numéros de compte (IBAN) de tous les comptes publics restent inchangés. Vous pouvez reconnaître ces numéros de compte grâce aux chiffres 679 qui occupent toujours les 5e, 6e et 7e positions, par exemple BEXX 679X XXXX XXXX.
Tant que la chaine TVA n’est pas effective, la date n’est toujours pas déterminée suite aux reports successifs, le compte de paiement de la TVA reste donc bien le BE22 6792 0030 0047 de la Recette TVA de Bruxelles.

Jean Pierre RIQUET
Président de l’Académie fiscale
12 octobre 2025