Archives

Update 21 septembre 2025 La suspension du prononcé d’une décision disciplinaire envers un expert-comptable A)             Introduction Dans le domaine du droit disciplinaire, la suspension du [...]

Update 21 septembre 2025 I.            La prévention du risque L’an dernier, suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle 2024-152 du 12 décembre 2024, dans le dossier de demande suspension de la [...]

Update 21 juin 2025 Restitution des documents au confrère expert-comptable successeur en cas d’honoraires impayés Obligations et principes déontologiques A)             Introduction La question [...]