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Update 21 septembre 2025 Tous les assujettis déposant avec droit à déduction ne peuvent pas toujours déduire entièrement la TVA qui leur est portée en compte. C’est le cas des assujettis mixtes [...]

Update 21 septembre 2025 1 La Cour constitutionnelle a confirmé ce 18 septembre 2025 (Arrêt n° 116/2025 du 18 septembre 2025 Numéro du rôle : 8229) que le délai de prescription de cinq ans débute [...]

Update 21 septembre 2025 La suspension du prononcé d’une décision disciplinaire envers un expert-comptable A)             Introduction Dans le domaine du droit disciplinaire, la suspension du [...]

Update 21 septembre 2025 Le fisc belge n’est pas en reste dans l’usage de l’intelligence artificielle. Actuellement il est autorisé par le nouveau gouvernement à mettre en place une technologie [...]

Taux réduit rendu permanent Depuis le 1er juillet 2025, le taux réduit de 6% de TVA sur les opérations de démolition et reconstruction d’un logement s’applique de manière permanente, aussi bien [...]