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Monthly Archive for: "novembre, 2022"
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 Dispense de libération du capital et VVPR bis
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By Jean Pierre Riquet
In Droit sociétés, Fiscal
Posted 14 novembre 2022

Dispense de libération du capital et VVPR bis

Votre société souhaite continuer à bénéficier de l’avantage fiscal du VVPRbis en 2023 et vous n’avez pas augmenté votre capital avant le 15 décembre 2021 ? Libérez vite, avant le 31 décembre [...]

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 Fin de l’usage d’un immeuble en neuf qui n’est pas vendu et qui va être mis en location
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By Jean Pierre Riquet
In News, TVA
Posted 12 novembre 2022

Fin de l’usage d’un immeuble en neuf qui n’est pas vendu et qui va être mis en location

Que devient la TVA déduite par un constructeur professionnel, lors de la construction d’un immeuble, lorsqu’une partie de celui-ci reste invendu apres le délai TVA ? 1.                Contexte [...]

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