Payer les cotisations sociales correctes de l’année 2021 et pas un euro de plus

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  1. Principe

Les travailleurs indépendants à titre personnel (en personne physique) comme les dirigeants d’une personne morale (souvent en société) paient des cotisations sociales pour assurer leur régime de sécurité sociale.

Ces cotisations sont à payer en fonction de leurs revenus issus de ce statut de travailleur indépendant. Le pourcentage est déterminer en fonction de leur situation sociale personnelle qui peut se résumer globalement comme suit (beaucoup d’exceptions existent et renseignez vous auprès d’une caisse d’assurances sociales) :

  • Indépendant débutant (starter)
  • Indépendant en activité complémentaire avec activité principale en salarié
  • Conjoint-aidant d’un indépendant
  • Conjoint d’un salarié cotisant (article 37)
  • Pensionné
  1. Cotisations provisoires

La caisse sociale du travailleur indépendant ne connait pas le montant de vos revenus de l’année à l’avance. C’est la raison pour laquelle une provision est demandée et régularisée ensuite. Un peu comme votre fournisseur d’électricité qui ne vous applique pas un forfait mais bien une provision régularisée à la fin de la période en fonction de votre compteur, de votre consommation réelle.

Sauf pour les indépendants starters, la cotisation provisoire est déterminée en fonction de vos revenus de trois années auparavant. La cotisation de l’année 2022 est déterminée sur base de vos revenus définitifs de l’année 2019.

  1. Cotisation définitives

Apres avoir déposé votre déclaration fiscale personnelle (impôt des personnes physiques), c’est le SPF Finances qui communique le montant des revenus taxables en qualité de travailleurs indépendants à la caisse d’assurance sociale.

La déclaration fiscale de l’année 2020 a été déposée en 2021 et le service de taxation a un délai normal d’imposition des revenus de l’année 2020 jusqu’au 30 juin 2022 (ce délai peut être prolongé pour plusieurs causes, notamment lorsque la déclaration est tardive ou incomplète).

Cette imposition donne lieu à l’envoi au contribuable d’un avertissement extrait du rôle fiscal et le montant du revenu en qualité de travailleur indépendant est alors fixé.

Le montant de ce revenu est immédiatement communiqué à la caisse d’assurance qui calcule le montant définitif des cotisations sociales de l’année 2020. C’est ainsi que dans le courant de l’année 2022, l’indépendant reçoit l’avis de régularisation des cotisations sociales. Comme pour les impôts, le montant est soit à payer, soit à recevoir car les cotisations provisoires ont été trop élevées.

  1. Modification des cotisations provisoires

C’est fréquent que le montant des cotisations provisoires réclamées, basées sur les revenus de trois années avant, ne correspondent plus aux revenus actuels. Vous revenus ont baissé ou augmenté.

Actuellement, les indépendants ne peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations sociales que dans la limite de certains seuils fixes et en fonction du revenu estimé. Renseignez-vous chez votre expert-comptable ou auprès de votre caisse sociales pour connaitre les seuils applicables à votre situation particulière.

Le nouvel arrêté royal va supprimer ces seuils intermédiaires, et ainsi permettre aux indépendants de payer librement le montant qu’ils pensent devoir. Ce sera pour le futur.

  1. Majorations

Le fait de ne pas payer à temps ses cotisations sociales ou de les payer au moment de la régularisation, entraine des majorations, sorte d’intérêts de retard.

La majoration s’élève à 3 % de la partie de la cotisation définitive qui dépasse le montant de la cotisation provisoire réduite et qui reste impayée au 31 décembre de l’année de cotisation.

Une augmentation unique de 7 % par an sera appliquée en cas de non-paiement au 31 décembre de l’année de cotisation.

10% est-ce cher payé ? Actuellement le crédit de caisse est à 5% dans la plupart des banques et les straight loan d’encours pour les entreprises est à 2%.

10% c’est aussi le calcul apres deux ans, quand la régularisation intervient. Ce n’est pas 10% par an mais un montant fixe au moment de l’envoi du décompte. Indirectement, ce que vous ne payez pas en 2021, vous le paiera en 2023 avec une majoration de 10% soit 5% par an.

Il vaut mieux donc emprunter à sa banque, à ses amis, puiser dans les apports non libérés pour payer les cotisations sociales de l’année que de subir dans deux ans 10% de majoration.

  1. Réforme en cours

Le Conseil des ministres du 19 novembre 2021 a décidé d’une nouvelle réforme des cotisations provisoires pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

A partir de 2022, après l’avis du Conseil d’Etat, chaque indépendant pourra librement décider du montant des cotisations qu’il pense devoir payer en fonction de ses revenus.

Il leur suffit de donner une justification objective à la caisse d’assurance sociale lors de la demande de réduction. La cotisation minimale reste inchangée. En cas de réduction injustifiée, le système d’augmentation des cotisations de sécurité sociale est maintenu, mais limité au strict minimum. Cela ne veut pas dire que l’indépendant peut décider sans aucune condition d’un paiement moindre, il faudra encore « une justification objective lors de la demande de réduction à la caisse d’assurances sociales », selon le ministre.

  1. Payer dans l’année pour déduire dans l’année

C’est le moment en cette fin d’année de contacter votre expert-comptable pour lui demander de simuler votre revenu de l’année 2021.

Ainsi, il sera possible de déterminer si les acomptes trimestriels des trois premiers trimestres sont trop ou pas assez élevés pour couvrir les cotisations de 2021.

Vous pourrez demander à votre caisse sociale de modifier les cotisations provisoires de 2021 car la projection sérieuse de l’expert-comptable est considérée comme un élément objectif.

Exemple 1

L’estimation des revenus professionnel de l’année 2021 est de 24.000 EUR imposable.

Vous avez déjà versé trois provisions trimestrielles de 750 EUR, soit 2.250 EUR.

Les cotisations sociales définitives de l’année 2021 seront de 24.000 * 20.5% = 4.920 EUR (+ plus les frais de gestion de la caisse sociale).

Vous avez intérêt à verser avant le 20 décembre 2021 la somme de 4.920 (définitif) – 2.250 (provisoire) =2.670 EUR à votre caisse sociale. Vous éviterez ainsi la majoration de dix pourcent.

Exemple 2

L’estimation des revenus professionnel de l’année 2021 est de 24.000 EUR imposable.

Vous avez déjà versé trois provisions trimestrielles de 1.650 EUR, soit 4.950 EUR.

Les cotisations sociales définitives de l’année 2021 seront de 24.000 * 20.5% = 4.920 EUR (+ plus les frais de gestion de la caisse sociale).

Vous avez intérêt à contacter de suite la caisse d’assurance sociale afin de lui communiquer la projection sérieuse de votre expert-comptable et obtenir l’autorisation de ne pas payer les cotisations du quatrième trimestre étant donné que les provisions actuelles versées en 2021 sont suffisantes. La caisse peut refuser et dans ce cas vous devrez attendre la régularisation pour être remboursé du trop payé, sans intérêt en votre faveur.

 

Jean Pierre RIQUET

Juriste fiscaliste
Professeur associé Ephec

26 XI 21

 

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