Modification de la convention fiscale de double imposition entre la France et la Belgique

La France conserve actuellement la distinction entre les activités civiles et commerciales. Notion que la Belgique a abandonné avec l’entrée en vigueur du Code des sociétés et Associations (CSA) le premier mai deux mil dix-neuf.

Les sociétés civiles sont celles qui par nature gère un patrimoine, exerce une activité civile comme les professions libérales réglementée, etc. Ses activités restent régies par le Code civil français et pas par le Code de commerce.  Les sociétés civiles par leur objet sont de nature immobilière, professionnelle, agricole.

La fiscalité de ces sociétés est régulièrement différentes de celle des sociétés commerciales.

La fiscalité des SCI est encore plus particulière car les dirigeants peuvent choisir le régime d’indivision des résultats taxés à l’impôt personnel (IP) ou le régime de l’impôt des sociétés (IS), taxé sur les résultats.

Lors des revente des parts de la société, un impôt sur la plus value existe en France, contrairement à la Belgique lorsque l’opération rentre dans la gestion normale du patrimoine privé du résident belge.

Un controverse est intervenue des dernières années quant à la qualification des revenus issus de ces plus values ? Sont-ils des revenus de nature mobilières exonérés en Belgique, lieu de résidence fiscale de leur propriétaire des parts ou des plus value immobilières, taxées au lieu de l’immeuble. Chaque pays a sa version et il est souvent difficile de s’y retrouver. Là n’est pas le propose et j’ai déjà écrit sur ce sujet précédemment.

Afin d’éteindre le débat et l’incendie au portefeuille des résidents belges mal informés, la nouvelle convention CPDI entre la France et la Belgique prévoit une modification on négligeable de la taxation de ces plus value étant donné que les plus value dégagées lors de la revente des parts de SCI immobilières sont taxées uniquement au lieu de l’immeuble.

Pour celles et ceux qui ont revendu leur société en 2021, la nouvelle convention entre la BE/FR devrait les épargner de l’impôt français sur la cession de parts sociales de SCI à prépondérance immobilière (plus de la moitié des actifs composés de biens immeubles). La France essaie néanmoins dès à présent avec des succès variés.