Modification de la convention fiscale de double imposition entre la France et la Belgique

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Avez-vous vraiment envie de revenir à Poil ?   Vous risquez des plumes prochainement en ne prenant pas garde aux modifications attendues de la CPDI BE/FR.
La France et la Belgique ont enfin signé la modification de la convention préventive de double imposition entre ces deux pays. Elle était discutée depuis plus de 25 ans et elle entrera en vigueur en 2023.

Plus value sur titre de société civile immobilier (SCI)

La France conserve actuellement la distinction entre les activités civiles et commerciales. Notion que la Belgique a abandonné avec l’entrée en vigueur du Code des sociétés et Associations (CSA) le premier mai deux mil dix-neuf.
Les sociétés civiles sont celles qui par nature gère un patrimoine, exerce une activité civile comme les professions libérales réglementée, etc. Ses activités restent régies par le Code civil français et pas par le Code de commerce.  Les sociétés civiles par leur objet sont de nature immobilière, professionnelle, agricole.
La fiscalité de ces sociétés est régulièrement différentes de celle des sociétés commerciales.
La fiscalité des SCI est encore plus particulière car les dirigeants peuvent choisir le régime d’indivision des résultats taxés à l’impôt personnel (IP) ou le régime de l’impôt des sociétés (IS), taxé sur les résultats.
Lors des revente des parts de la société, un impôt sur la plus value existe en France, contrairement à la Belgique lorsque l’opération rentre dans la gestion normale du patrimoine privé du résident belge.
Un controverse est intervenue des dernières années quant à la qualification des revenus issus de ces plus values ? Sont-ils des revenus de nature mobilières exonérés en Belgique, lieu de résidence fiscale de leur propriétaire des parts ou des plus value immobilières, taxées au lieu de l’immeuble. Chaque pays a sa version et il est souvent difficile de s’y retrouver. Là n’est pas le propose et j’ai déjà écrit sur ce sujet précédemment.
Afin d’éteindre le débat et l’incendie au portefeuille des résidents belges mal informés, la nouvelle convention CPDI entre la France et la Belgique prévoit une modification on négligeable de la taxation de ces plus value étant donné que les plus value dégagées lors de la revente des parts de SCI immobilières sont taxées uniquement au lieu de l’immeuble.
Pour celles et ceux qui ont revendu leur société en 2021, la nouvelle convention entre la BE/FR devrait les épargner de l’impôt français sur la cession de parts sociales de SCI à prépondérance immobilière (plus de la moitié des actifs composés de biens immeubles). La France essaie néanmoins dès à présent avec des succès variés.

Précompte immobilier sur dividendes de source française

C’est un grave retour en arrière pour le double précompte mobilier sur les dividendes de sociétés résidentes en France. Quelle horreur à nouveau!!
Tout cela simplement parce que, comme la Belgique ne taxe pas les plus-value sur titres d’une personne privée (gestion normale du patrimoine privé), la France considère que nous sommes un mini paradis fiscal!
Profitez en encore en 2022 car la nouvelle convention, discutée depuis plus de 25 ans, entrera en vigueur en 2023.
Jean Pierre RIQUET
Juriste fiscaliste
12 XI 21
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