Précisions sur le délai prolongé au 18 octobre 2023 pour le dépôt des déclarations fiscales 2022
Sur insistance de l’ITAA que nous remercions vivement, la communication de l’administration fiscale est désormais plus claire pour ce qui concerne le délai de dépôt des déclarations au 18 octobre 2023 (année 2022, exercice 2023).
En résumé, la notion de déclaration “complexe” est abandonnée au profit de quatre catégories de “revenus spécifiques”.
Les quatre revenus spécifiques visés par le délai prolongé sont les revenus d’indépendant ou les revenus professionnels étrangers :
- bénéfices et/ou profits
- et/ou rémunérations de dirigeants d’entreprise
- et/ou rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants
- et/ou revenus professionnels étrangers
Cette précision devrait soulager beaucoup de cabinets d’experts-comptables (fiscalistes) qui peuvent se distancer du délai parfois indiqué au 15 juillet alors que les revenus sont spécifiques.
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