Le nouveau Code pénal belge : les principales évolutions au 1er septembre 2026
Entré en vigueur le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal belge modernise en profondeur les principes généraux du droit pénal.
Son Livre Ier vise à simplifier et à harmoniser le système répressif, tout en renforçant la cohérence des règles relatives aux infractions, à la responsabilité pénale et aux sanctions. Les amendes administratives comme celles fiscales ne sont en général pas visée.
Parmi les changements majeurs figure la réorganisation des peines en huit niveaux, permettant une meilleure individualisation de la sanction en fonction de la gravité des faits et de la situation de leur auteur. La peine un est la plus faible et correspond à une amende ou une peine de travail. L’emprisonnement est désormais conçu comme une mesure de dernier recours, au profit notamment de sanctions alternatives telles que la probation, la peine de travail ou la surveillance électronique.
La réforme clarifie également les règles relatives à la responsabilité pénale des personnes physiques et morales, à la participation à une infraction ainsi qu’aux causes de justification et de non-imputabilité. Elle consacre notamment une approche élargie de la légitime défense et précise les situations dans lesquelles une personne peut être exonérée de responsabilité pénale.
Le régime de la récidive et les règles applicables en cas de pluralité d’infractions sont également remaniés. À cet égard, la Cour constitutionnelle a, dans son arrêt du 29 janvier 2026, annulé le mécanisme imposant automatiquement une aggravation du minimum de la peine dans certaines situations de récidive, afin de préserver le principe d’individualisation de la sanction.
Enfin, l’application du nouveau Code aux faits antérieurs à son entrée en vigueur constitue un enjeu essentiel. Le principe de non-rétroactivité demeure applicable, sous réserve notamment de la règle de la loi pénale plus douce, qui impose de comparer les dispositions anciennes et nouvelles afin de déterminer le régime le plus favorable au prévenu.
En définitive, cette réforme marque une évolution importante du droit pénal belge, en privilégiant une meilleure lisibilité des règles, une plus grande proportionnalité des sanctions et une appréciation individualisée de la responsabilité pénale.
