Intérêts de retard fiscaux
La loi du 20 novembre 2022 a modifié depuis janvier 2023 a unifié le taux des intérêts de retard en matière fiscale. Un seul taux s’applique aux impôts, taxes, TVA, soit à toutes les créances fiscales et non fiscales (amendes, rentes alimentaires, etc.). Les impôts régionaux ne sont cependant pas visés et garde leur autonomie de recouvrement propre.
A partir de l’année 2027, ce taux d’intérêt de retard sera égal à 4 % (MB 2 juillet 2026) avec cependant des exceptions comme en TVA où il majoré de quatre points de pourcentage (art. 91, par. 1, CTVA) soit 8% l’an.
A l’inverse, le taux des intérêts moratoires pour les sommes à rembourser par l’état est toujours inférieur de deux points par rapport au taux des intérêts de retard.
Donc 4% -2% = 2% pour les impôts et 8% – 2% = 6% pour la TVA (art. 91, par. 4, CTVA).
