Principales modifications TVA intervenues pour le deuxième trimestre 2021

Posted 19 août 2021

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Il vaut mieux l’annoncer aujourd’hui que demain!

Dans la suite des mesures prises pour lutter contre les effets néfastes économiquement de la pandémie, plusieurs concernent la TVA. La publication au Moniteur belge est intervenue ce jour 31/03/2021.

1. TVA et Accises : intérêts de retard et amendes réduits

Le gouvernement aligne les taux des intérêts de retard et intérêts moratoires de la TVA et des droits d’accises sur ceux des impôts sur les revenus. Cela signifie que le taux de 9,6% chute drastiquement à 4% et 2%, respectivement. L’amende élevée de la TVA pour paiement tardif est également adoucie et chute de 15% à 10%.

L’adaptation des taux d’intérêts, de même que les taux d’amende, ne sont valables que pour le second trimestre 2021.

Cette réduction du taux de l’amende est motivée par une harmonisation avec le taux de l’amende applicable en cas de défaut de paiement total ou partiel ou paiement tardif de la taxe dont l’exigibilité résulte de déclarations autres que les déclarations TVA périodiques mensuelles ou trimestrielles.

Plus précisément, il s’agit à l’AR n° 44 :

– Rubrique Ibis (déclaration MOSS visée aux article 58ter, par. 5 et 58quater, par. 5, du Code TVA) ;

– Rubrique II (en particulier la déclaration TVA visée à l’article 53ter, 1°, du Code TVA)

– Rubrique III, premier tiret (en particulier la déclaration TVA en matière d’acquisition intracommunautaire de nouveaux moyens de transport visée à l’article 53nonies, du Code TVA)

– Rubrique III, deuxième tiret (acquisition intracommunautaire de produits soumis à accises visés à l’article 58, par. 1er bis, du Code TVA)

La modification du taux de l’amende est applicable du 1er avril 2021 au 30 juin 2021.

2. Abaissement des seuils minimums au remboursement de la TVA

Avec entrée en vigueur au 1er janvier de cette année, il a d’ores et déjà été décidé que les entreprises débutantes peuvent demander mensuellement un remboursement de leur crédit TVA.

On peut désormais demander un remboursement de la TVA pour de plus petits montants. Les nouveaux seuils sont : 400 € pour les déclarations périodiques, 50 € pour les starters et les déclarations de fin d’année.

3. Suppression de l’avance TVA et précompte professionnel

Enfin, l’avance de décembre à la TVA est définitivement abolie à partir de décembre 2021, ce qui c’était déjà produit de façon ponctuelle en décembre 2020. La nouveauté, c’est qu’en même temps l’avance de décembre au précompte professionnel (art. 412, alinéas 4 et 5, CIR 92) est également abolie.

Jean Pierre RIQUET
Juriste-fiscaliste

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