Obligation de retenue sur factures lors d’une dette INASTI de cotisations sociales d’un travailleur indépendant chez le cocontractant – report informel à octobre 2026.
Une entreprise qui fait appel, contracte, avec un autre entrepreneur ou un sous-traitant dans les secteurs de la construction (travaux immobiliers) ou du nettoyage, en B2B ou B2G, doit vérifier, checker les éventuelles dettes sociales et/ou fiscales de son cocontractant.
En B2C ou C2C, les particuliers faisant réaliser des travaux à des fins strictement privées ne sont pas concernés par les retenues.
Ce check s’effectue au moyen de la plate forme https://www.checkobligationderetenue.be/.
Un message apparait et celui en vert vous précis qu’aucune retenue ne doit etre opérée jusqu’une date précise.
Gardez bien un PDF de cette consultation avec la référence de consultation et, en cliquant sur le plus du SPF Finances, il est possible de télécharger une attestation.
Lorsque des dettes sociales et/ou fiscales existent, une retenue s’impose.
Dans le cadre de dettes de cotisations sociales de travailleur indépendant (dirigeant, administrateur, gérant, associé actif, fondé de pouvoir, mandataire, etc.), lorsqu’elles sont supérieures à 2.647 EUR (montant 2026), l’entreprise qui contracte DOIT retenir 15 % du montant de la facture hors TVA.
Cette retenue est à verser directement à l’INASTI, qui apure les dettes auprès de la caisse d’assurances sociales concernée.
Depuis le 1er mai 2026, ce volet INASTI s’ajoute aux retenues ONSS et fiscales existantes.
Par contre, le plafond global absolu de retenue de 50 % de la facture continue à s’appliquer.
Les sanctions sont draconiennes et strictes. A défaut de retenue ou de retenue suffisante, l’entreprise qui contracte devient solidairement responsable des dettes de son cocontractant. En plus, une amende administrative de 15 % du montant de la facture, un maximum de 10.578,23 EUR en 2026, peut être infligée.
Monsieur Stefan Covaci de l’écosystème AVAVA à Drogenbos s’est étonné que des checks effectués sur la plateforme donnait une réponse verte, pas de retenue, alors qu’il savait que l’entrepreneur cocontractant avait des dettes INASTI arprès de sa caisse d’assurance sociale.
Il a eu l’occasion de s’entretenir par téléphone avec le service concerné de l’INASTI qui lui a répondu que le système informatique n’était pas totalement prêt et que techniquement le check ne serait pas opérationnel avant octobre 2026. Alors même que l’entrée en application était annoncée au 1er mai et que le système semblait déjà techniquement mis en place.
Pour l’instant, lorsqu’on effectue les vérifications, tout le monde apparaît encore en vert 🙂, même certains cocontractants qui ont pourtant des dettes.
Etant donné le caractère informel, nous vous invitons à continuer à effectuer les checks, à les sauvegarder en PDF et à ne pas etre surpris que le check soit positif alors même que vous avez connaissance de dettes sociales INASTI pour plus de 2.647 EUR.
Jean Pierre RIQUET
03 juillet 2026
